par Ellen Verstraete et Elissa Vantomme
Le samedi n’est plus considéré comme un jour ouvrable ? Oui, mais pas dans tous les contextes
Dans un article précédent, nous vous informions sur la loi du 28 avril 2022 portant le livre 1er « Dispositions générales » du Code civil. Il y était stipulé que les jours ouvrables sont tous les jours autres que les jours fériés légaux, dimanches et samedis (article 1.7). Cependant, cette loi ne s’applique pas dans tous les contextes. Nous vous donnons quelques explications.
Étant donné que le samedi était considéré comme un jour ouvrable dans le droit du travail, cette loi aurait aussi un impact sur les questions de droit social. Le Conseil national du travail a émis un avis dans lequel il a estimé que le maintien du samedi en tant que jour ouvrable était nécessaire pour la sécurité juridique.
Ensuite, le législateur est intervenu et le 30 décembre 2022, la loi du 26 décembre visant à neutraliser l'article 1.7 du livre 1er du Code civil en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité sociale et l'assistance sociale est parue. Dès lors, l’article 1.7 avec la nouvelle définition du jour ouvrable ne s’applique pas aux dispositions ayant pour objet la réglementation de la relation de travail, la sécurité sociale et l’assistance sociale. Le samedi reste donc, dans ce contexte du moins, un jour ouvrable.
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Ellen Verstraete
Senior Manager Social Legal ellen.verstraete@vdl.be
Elissa Vantomme
Senior Advisor Social Legal elissa.vantomme@vdl.be
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