par Elien Verbrugge
Obligation de fiche élargie : nous faisons le point
Depuis l’année de revenus 2022, une obligation de fiche élargie est applicable et le montant total de tous les types d’indemnités de frais doit toujours figurer sur la fiche fiscale. Nous vous renvoyons aussi aux articles précédents que nous avions rédigés à ce sujet le 2 février 2022, le 10 juin 2022 et le 9 août 2022. Les fiches 281.10 et 281.20 relatives à l’année de revenus 2022 doivent être introduites au plus tard le 28 février 2023. Nous tirons ici les choses au clair en ce qui concerne les remboursements de frais propres à l’employeur.
Les fiches individuelles 281.10 et 281.20 établissent la distinction suivante en ce qui concerne les frais propres à l’employeur :
- Indemnités forfaitaires déterminées sur la base de normes sérieuses ;
- Indemnités forfaitaires n’ayant pas été déterminées sur la base de normes sérieuses ;
- Indemnités déterminées sur la base de pièces justificatives.
En ce qui concerne la première catégorie, la circulaire 2022/C/62 du 29 juin 2022 établit qu’il s’agit par exemple :
- des indemnités forfaitaires des membres du personnel de la fonction publique fédérale qui sont considérées dans le secteur privé comme une norme sérieuse pour le remboursement forfaitaire non-imposable de frais propres à l'employeur (à condition que certaines conditions soient remplies), comme l'indemnité kilométrique pour des déplacements de service et les indemnités pour frais de séjour ;
- de l’indemnité forfaitaire de télétravail visée dans la circulaire 2021/C/20 relative aux interventions de l’employeur pour le télétravail ;
- des remboursements forfaitaires de frais qui font l'objet d'une décision anticipée auprès du Service des Décisions Anticipées en matière fiscale ;
- du remboursement forfaitaire de frais dont le montant est déterminé d'après des normes sérieuses qui sont le résultat d'observations et de recoupements nombreux.
Nous nous attendons à ce que des contrôles soient effectués dans le cadre de l’obligation de fiche élargie. Il se peut que les indemnités n’ayant pas été déterminées sur la base de normes sérieuses soient examinées avec une attention particulière.
Par conséquent, nous conseillons de tenir les pièces justificatives des frais pour lesquelles des indemnités forfaitaires sont versées. Ce faisant, vous pourrez soumettre cette préparation en cas de contrôle. De même, les montants remboursés en tant que frais propres à l’employeur doivent être mentionnés sur le compte individuel et la fiche de paie mensuelle.
Vous avez des questions à ce sujet ? N’hésitez pas à contacter votre responsable de dossier.
Elien Verbrugge
Certified Tax Advisor elien.verbrugge@vdl.be
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