Résumé des diverses modifications en matière de TVA sur l'application de l'affectation réelle

Le prorata général

Le droit à déduction est, en principe, déterminé pour les assujettis mixtes sur la base du prorata général. Il s'agit du montant des opérations avec droit à déduction par rapport au montant de toutes les opérations de l’activité économique (avec et sans droit à déduction). Le résultat du calcul précédent détermine la part de la TVA pouvant être déductible.

L'affectation réelle

Outre l'application du prorata général, on peut également faire recours à la règle de l'affectation réelle. Pour les assujettis mixtes et aux fins de la détermination de l'affectation réelle, et donc de la déduction TVA, il faut tenir compte de la TVA ayant grevé les biens et services qui sont ;

• utilisés exclusivement pour le secteur imposable ;
• utilisés exclusivement pour le secteur non imposable ;
• utilisés à la fois pour le secteur imposable et non imposable.

L'entreprise devait déposer une demande auprès du SPF Finances pour pouvoir appliquer l'affectation réelle auparavant.

Quels changements en 2023 ?

À partir du 1er janvier 2023, une notification (préalable) par voie électronique suffira pour l'application de l'affectation réelle. Cela se fait par le biais du formulaire E604A (demande d'identification à la TVA) ou E604B (demande modificative de l'identification à la TVA).

Une fois la notification préalable effectuée, l'assujetti ne reçoit qu'un accusé de réception. Cette confirmation suffit pour l'application de la déduction TVA selon l'affectation réelle. Toutefois, l'administration de la TVA maintient son droit de contester ou de remettre en question la méthode utilisée et ce jusqu'au 31 décembre suivant l'année de notification.

Application affectation réelle au 31 décembre 2022

Pour les entreprises appliquant déjà le principe de la déduction selon l'affectation réelle au 31 décembre 2022, cette notification doit être effectuée avant le 30 juin 2023.

Application affectation réelle à partir du 1er janvier 2023

La procédure diffère pour les assujettis n'ayant pas appliqué le principe de la déduction selon l'affectation réelle au 31 décembre 2022.

La notification doit alors être faite au plus tard à la fin de la première période de déclaration de l'année civile en cours, ou de la première période de déclaration qui suit le commencement ou la modification de l'activité. La prise d'effet a lieu au 1er janvier de l'exercice en cours ou à partir du premier jour de la période de déclaration qui suit le commencement ou la modification de l'activité. Nous illustrons cela à l’aide d’un exemple.

La société X (déposant trimestriel) a été constituée le 26 novembre 2022. Elle souhaite appliquer l'affectation réelle à partir du 1er janvier 2023. Aux fins de l'application de l'affectation réelle, elle doit effectuer cette notification avant le 31 mars (au plus tard à la fin de la première période de déclaration de l'année civile en cours).

Communication d'informations supplémentaires via la déclaration TVA

En complément de la notification préalable, l'entreprise doit communiquer certaines informations dans sa déclaration TVA. Une tolérance sera introduite pour 2023. Vous devez déclarer les données relatives à l’affectation réelle au cours du premier trimestre de 2024. Ceci doit être soumis au plus tard le 20 avril 2024. Pour les déposants mensuels, cette déclaration doit être faite dans l'une des trois premières déclarations TVA de 2024. Concrètement, cela doit également être fait avant le 20 avril 2024. Cela s'applique également aux assujettis qui deviennent des assujettis mixtes en 2023.

Pour les assujettis qui ont déjà appliqué le droit à déduction selon l’affectation réelle au 31 décembre 2022, cette communication doit être faite dans la déclaration TVA périodique du premier trimestre de 2024 (à déposer au plus tard le 20 avril 2024) ou du mois de mai (à déposer au plus tard le 20 juin 2024).

Les informations suivantes doivent faire l'objet de la communication :

• Le prorata général définitif pour l’année civile qui précède ;
• La proportion, exprimée en pour cent, de la TVA portée sur l'assujetti qui est :
  • Exclusivement affectée au(x) secteur(s) d’exploitation dont les opérations ouvrent droit à déduction intégrale de la taxe ;
  • Exclusivement affectée au(x) secteur(s) d’exploitation dont les opérations n'ouvrent pas droit à déduction de la taxe ;
  • Affectée tant au(x) secteur(s) d’exploitation dont les opérations ouvrent droit à déduction qu'au(x) secteur(s) d’exploitation dont les opérations n'ouvrent pas droit à déduction.

Conséquences en cas d'exécution tardive des obligations

S'il s'avère par la suite que les obligations susmentionnées n'ont pas été remplies à temps, l'assujetti perd la possibilité d'appliquer l'affectation réelle au cours de cette année civile. L'application de l'affectation réelle n'est alors possible qu'à partir du 1er janvier de l'année civile suivante.

Passage à un autre régime TVA

Il est important de souligner qu'il n'est possible de passer au prorata général qu'au plus tôt le 31 décembre de la troisième année suivant la date d'effet de cette notification.

Des questions sur la règle de l'affectation réelle et son impact ? N'hésitez pas à contacter l'un de nos experts.