par Katarzyna Krzysiek
Plus de certificat médical pour un jour de maladie : qu’est-ce que cela implique pour votre entreprise ?
La semaine dernière, la nouvelle loi portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail a été publiée. Cette loi implique notamment que les travailleurs sont dispensés de présenter un certificat médical trois fois par année calendrier pour le premier jour d’une incapacité de travail. Dans cet article, nous expliquons brièvement si cette loi s’applique à toutes les entreprises et comment les entreprises peuvent déroger à cette mesure.
Qu’implique la nouvelle loi ?
La nouvelle loi entre en vigueur le 28 novembre 2022. Cela signifie donc qu’à partir de la semaine prochaine, vos travailleurs ne devront plus soumettre de certificat médical pour le premier jour de maladie. Cependant, le certificat médical est requis pour chaque jour de maladie suivant. Ce droit est limité et ne peut être utilisé par les travailleurs que trois fois par année calendrier au maximum. Les travailleurs sont néanmoins tenus de signaler leur absence en temps voulu le jour même. En tant qu’employeur, vous avez toujours la possibilité de demander au médecin-contrôleur de vérifier cette incapacité.
Ce règlement s’applique-t-il aussi à votre entreprise ?
En principe, toutes les entreprises sont soumises au nouveau règlement, mais une exception est prévue. Vu que l’impact d’un travailleur en incapacité de travail est plus grand dans une petite organisation, le législateur offre aux petites entreprises la possibilité de déroger à ce règlement. La nouvelle législation décrit une petite entreprise comme une entreprise qui occupe moins de 50 travailleurs au 1er janvier de l’année calendrier au cours de laquelle survient l’incapacité de travail.
Votre entreprise fait partie de la catégorie des petites entreprises ? Dans ce cas, vous avez la possibilité d’introduire une dérogation. Pour ce faire, vous pouvez prévoir une clause dans votre règlement de travail qui instaure clairement une dérogation à la nouvelle législation. Vous pouvez également introduire la dérogation par une CCT d’entreprise.
Qu’en est-il si le nombre de travailleurs dépasse 50 ?
L’application de ce règlement dépend de la situation au 1er janvier de l’année en question. En d’autres termes, si le nombre de travailleurs dépasse 50 dans le courant de l’année, le règlement demeure d’application parce qu’il y avait moins de 50 travailleurs en service au 1er janvier. La situation est réexaminée au 1er janvier de l’année suivante. Si le nombre de travailleurs reste supérieur à 50, la clause figurant dans le règlement de travail ou la CCT d’entreprise n’est plus prise en compte. Vous ne devez pas modifier à nouveau le règlement de travail ou la CCT d’entreprise.
Vandelanotte Payroll se fait un plaisir de vous aider. Vous avez des questions ou vous aimeriez déroger à ce règlement ? Contactez un de nos experts !
Katarzyna Krzysiek
Advisor Payroll katarzyna.krzysiek@vdl.be
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