Fin en 2023 de la déduction pour investissement ordinaire temporairement majorée à 25 %

Majoration temporaire du taux de la déduction pour investissement en réponse éventuelle à la crise économique

Avant l'épidémie du coronavirus, le taux de la déduction pour investissement ordinaire s'élevait à 8 %. Au-delà d'une crise sanitaire, le virus a également déclenché une crise financière et économique. En réaction à la crise financière et économique, de nombreuses mesures temporaires avaient été introduites. L'une de ces mesures s'était traduite par une majoration du taux de la déduction pour investissement ordinaire de 8 à 25 %, l'objectif étant d'encourager les entreprises à continuer à investir dans l'économie.

Cette mesure temporaire veille/veillait à ce que le taux de la déduction pour investissement ordinaire soit majoré de 8 à 25 % pour les investissements réalisés par des indépendants ou des « petites » entreprises entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2022. De plus, la déduction pour investissement ordinaire pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2021, dont on n'avait pas pu tirer profit faute de bénéfice imposable suffisant, pourra être reportée sur deux périodes imposables ultérieures (2022 et 2023). Un tel report n'est habituellement possible que pour une année.

Conditions d'application de la déduction pour investissement

Quelques conditions doivent être satisfaites cumulativement afin de pouvoir bénéficier de la déduction pour investissement ordinaire (temporairement majorée). Autrement dit, les investissements doivent être :

• réalisés par des personnes physiques réalisant des bénéfices ou profits ou par des « petites » entreprises (conformément à l'article 1:24, §1-6 CSA) ;
• des immobilisations corporelles ou incorporelles qui peuvent être amorties sur une période d'au moins trois ans ;
• effectivement et exclusivement affectés à l'exercice d'une activité professionnelle en Belgique ;
• et acquises ou constituées à l'état neuf au cours de la période imposable. Cela signifie soit qu'elles sont effectivement acquises par l'entreprise pendant cette période, soit que le contribuable en est devenu le propriétaire légal pendant cette période par le biais d'une vente réalisée avec transfert immédiat de la propriété, même s'elles n'ont pas encore été livrées et/ou payées.

D'autre part, il existe également des investissements qui sont exclus par définition de l'application de la déduction pour investissement. À ce titre, l'investissement suivant n'est notamment et définitivement pas éligible :

• Les investissements dans des immobilisations acquises ou constituées dans le but de transférer le droit d'usage à un tiers, sauf si le droit d'usage est transféré à un contribuable qui pourrait lui-même appliquer la déduction pour investissement.

Fin de la majoration temporaire du taux de la déduction pour investissement

Après le 31 décembre 2022, une déduction pour investissement ordinaire au taux de base de 8 % s'appliquera aux investissements concernés.

Cela implique aussi immédiatement qu'une déduction pour investissement ordinaire (temporairement majorée) à 25 % est encore possible pour les investissements réalisés avant le 31 décembre 2022.

D'une part, un investissement se doit d'être opportun sur le plan économique et celui du cashflow. D'autre part, l'application de la déduction pour investissement mérite également d'être étudiée minutieusement d'un point de vue fiscal.

L'approche est différente s'il est question de perte de l'exercice d'une part ou de perte fiscale reportée d'autre part. Tandis que dans l'un des cas, la déduction pour investissement ne peut en principe pas être appliquée (ou pas en totalité), elle peut être concrétisée dans l'autre.

Enfin, l'application de la déduction pour investissement ordinaire ne peut jamais être cumulée avec la déduction pour capital à risque. Le pourcentage de la déduction pour capital à risque étant très faible pour l'exercice d'imposition 2023, à savoir 0,443 %, nous recommandons d'appliquer la déduction pour investissement ordinaire (temporairement majorée) à 25 % sur les exercices se terminant le 31 décembre 2022.

Investir imminemment est donc le mot d’ordre

Si un investissement semble à point nommé sur le plan économique et fiscal, nous vous conseillons d'investir avant le 31 décembre 2022. Vous pourriez prétendre à la déduction pour investissement ordinaire à hauteur de 25 %.

Vous avez des questions à ce sujet ? N'hésitez pas à contacter l'un de nos experts !