Vous tenez une salle de sport ? Récupérez 15 % de TVA !

Dans un arrêt du 22 septembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les salles de sport sont soumises au taux de TVA de 6 % pour :

• Le service consistant à accorder le droit d'utiliser les installations sportives.
• La fourniture d’accompagnement individuel ou en groupe lorsque celui-ci est lié à l'utilisation des installations et est nécessaire à la pratique du sport et de l'éducation physique. Ou lorsque cet accompagnement est accessoire au droit d'utiliser les installations.

Les faits

The Escape Center est une salle de sport qui permet aux particuliers d'accéder à des salles où ils peuvent améliorer leur condition physique et développer leurs muscles sur diverses machines. L'utilisation de l'équipement se fait individuellement ou en groupe, avec ou sans accompagnement limité. On y propose également des entraînements personnels et des cours en groupe.

Le fisc a jugé que l'ensemble de leurs activités était soumis au taux de 21 %. Selon le fisc, la simple mise à disposition de l'accès aux installations sportives était alors soumise au taux de 6 %. Mais dès lors que l’accompagnement était également assuré par l'exploitant, il était impossible d'appliquer le taux de 6 %. Même si cet accompagnement consiste uniquement à donner des renseignements, des conseils ou des directives, pendant le temps de pratique ou pendant une partie de celui-ci.

The Escape Center n'était pas d'accord et a saisi la justice. En définitive, le tribunal de première instance de Flandre orientale a renvoyé la question à la Cour de justice de l’Union européenne quant à l'interprétation exacte du champ d'application du taux réduit. Celle-ci a conclu que l'administration fiscale belge avait interprété le champ d'application de manière beaucoup trop étroite.

Quelles en sont les conséquences ?

Plus précisément, les salles de sport qui, à la fois, donnent accès à des infrastructures sportives et fournissent un accompagnement pour l'utilisation de ces infrastructures, peuvent désormais continuer à appliquer le taux de 6 %. En outre, ils ont le droit de demander le remboursement de la TVA (15 %) payée en trop, pour la période allant de 2019 à aujourd'hui.

Important : les formalités nécessaires à cet effet doivent être effectuées avant le 31 décembre 2022. Dans le cas contraire, il n'est plus possible de récupérer la TVA payée en trop pour cette période.

Vous avez des questions à ce sujet ? N'hésitez pas à contacter l'un de nos spécialistes pour constituer votre dossier et compléter les formalités dans les délais.