par Elissa Vantomme et Ellen Verstraete
À venir : suppression du certificat médical pour un jour de maladie
En juin 2022, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui prévoit, entre autres, une dispense pour le travailleur de présenter un certificat médical pour le premier jour d’incapacité de travail trois fois par année civile. Toutefois, lors d’une quatrième absence ou si le travailleur est malade pendant plus d’un jour, il devra fournir un certificat médical de son médecin.
La réglementation ne s’appliquerait qu’aux entreprises employant au moins 50 travailleurs.
Par conséquent, de nombreux employeurs devront inclure cette nouvelle mesure dans leur règlement de travail. Cependant, nous attendons toujours les textes juridiques définitifs, et dès qu’ils seront disponibles, nous vous informerons davantage.
Elissa Vantomme
Senior Advisor Social Legal elissa.vantomme@vdl.be
Ellen Verstraete
Senior Manager Social Legal ellen.verstraete@vdl.be
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