Jours fériés restants : les prendre avant la fin de l’année

En principe, les ouvriers et les employés disposent de 4 semaines de congés légaux par année civile. En outre, ils ont souvent droit à d’autres formes de congés. Il peut s’agir de jours de réduction du temps de travail (jours RTT), de jours de congé d’ancienneté ou de jours de congé extra-légal accordés au niveau du secteur ou de l’entreprise. Chacun de ces jours s’accompagne de sa propre réglementation.

Congés légaux

Il n’est pas permis de transférer ou de faire payer les jours de congés légaux conformément à la législation sur les congés. Cela signifie donc que le travailleur perd ses congés non pris. La seule exception à la règle concerne les travailleurs pour lesquels il est impossible de prendre leurs jours de congé avant la fin de l’année.

Pour les ouvriers, la situation est différente : ils reçoivent leur pécule de vacances de l’Office national des vacances annuelles et ce pécule reste acquis même s’ils ne prennent pas tous leurs congés.

Congés extra-légaux

La situation est différente pour les congés extra-légaux et les jours d’ancienneté (au niveau de l’entreprise). La législation ne prévoit pas de cadre légal pour les congés extra-légaux. En tant qu’employeur, vous décidez vous-même des règles. Par conséquent, vous pouvez stipuler que les congés dépassant le droit légal peuvent être reportés sur l’année civile suivante. Ces règles sont mieux définies dans le règlement de travail. Si aucune règle n’est prévue dans le contrat individuel de travail ou le règlement de travail, l’attribution de ces jours est régie par les usages de l’entreprise. 

Risque de sanctions

En tant qu’employeur, vous êtes tenu de veiller à ce que vos travailleurs prennent leurs congés. Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné par des amendes administratives, voire pénales. En pratique, en tant qu’employeur, vous devez veiller à ce que vos travailleurs soient informés de manière adéquate qu’ils doivent prendre leurs jours de congé restants en temps voulu. Si, malgré vos avertissements, votre travailleur décide de ne pas prendre tous ses jours, vous ne risquez pas de sanctions.

En tant qu’employeur, vous feriez donc bien d’informer vos travailleurs de leurs soldes de congés restants en temps voulu et par écrit. Demandez à vos travailleurs de planifier leurs congés à temps avant la fin de l’année. De cette façon, vous serez en mesure de fournir des preuves en cas de contrôle.

Comment consulter le solde des congés restants ? Les employeurs qui utilisent notre portail de paie peuvent accéder aux compteurs de congés de tous les travailleurs via l’onglet « Aperçu ». Vous pouvez également télécharger cet aperçu dans un document Excel via l’onglet « Rapports » (document « Aperçu des congés annuels »). Les employeurs qui n’ont pas accès au portail de paie peuvent demander l’aperçu auprès de leur conseiller en paie ou via payroll@vdl.be