Devez-vous, vous aussi, mentionner vos données d’entreprise sur les réseaux sociaux ?

À qui ces règles s’appliquent-elles ?

Les règles relatives à la mention obligatoire des données d’entreprise sur les réseaux sociaux, qui figurent dans le Code de droit économique, ne s’appliquent toutefois pas qu’aux influenceurs, mais aussi à toutes les entreprises actives en tant que « prestataire de services de la société de l’information ». En d’autres termes, pratiquement toutes les entreprises qui utilisent les médias modernes.

Cependant, lors d’un contrôle récent, le SPF Économie a constaté qu’une entreprise sur trois ne respectait pas ces règles. Depuis lors, de nombreuses entreprises ont reçu un avertissement afin qu’elles fassent le nécessaire.   

Que devez-vous mentionner ?

Vu le regain d’attention pour le partage des données d’entreprise sur les réseaux sociaux, où vous pouvez également être présent en tant qu’entreprise, nous dressons pour vous la liste des mentions obligatoires. Celles-ci s’appliquent à toutes les entreprises, qu’elles vendent ou non des produits ou services sur les réseaux sociaux.

Nous récapitulons ici les mentions minimales :

• Le nom ou la dénomination commerciale de votre entreprise ;
• L’adresse de votre entreprise ;
• Votre adresse e-mail (le cas échéant) ;
• Votre numéro d’entreprise + numéro de TVA.

S’il s’agit d’activités relevant d’une profession réglementée, vous devez également communiquer des informations relatives au titre professionnel, aux règles professionnelles et à l’union professionnelle compétente ; 

Si votre activité est soumise à une obligation d’autorisation, vous devez aussi mentionner les données de l’autorité de tutelle.

En outre, nous vous rappelons que si vous organisez votre entreprise sous la forme d’une société, le Code des sociétés et des associations prévoit également certains éléments à mentionner impérativement : 

• La forme juridique ;
• L’adresse du siège (et l’adresse de votre entreprise si elle est différente) ;
• Le terme « registre des personnes morales » (ou les initiales « RPM ») suivi par la mention du siège du tribunal de la juridiction où est établie votre société, suivie du numéro d’entreprise ;
• Le cas échéant, la mention indiquant que la société est en liquidation.

Il va de soi que, ces derniers temps, l’inspection économique mise beaucoup sur le contrôle de la mention correcte des données d’entreprise en cas d’utilisation des réseaux sociaux. Il peut donc être utile de vérifier si les pages de votre entreprise sur les différents réseaux sociaux répondent aux exigences légales.

Vous avez des questions à ce sujet ? Nos spécialistes sont à votre disposition pour y répondre.