Votre entreprise est-elle qualifiée de société familiale ou de société holding ?

Quelles sont les conditions pour le régime préférentiel ?

Pour pouvoir bénéficier de ce régime préférentiel, il doit s’agir d’une transmission de titres représentant au moins 10 % des droits de vote. Si le total des titres transmis est inférieur à 50 % des droits de vote à l’assemblée générale, un pacte d’actionnariat s’étalant sur minimum cinq ans doit également être conclu pour au moins 50 % des droits de vote à l’assemblée générale. Cette condition ne s’applique pas si le donateur ou le défunt et sa famille détiennent au moins 50 % des droits de vote au moment de la transmission.

Une société familiale est une société qui a pour objet l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou forestière, une profession libérale, une charge ou un office et qui exerce effectivement cette activité. Le législateur exige également que la société familiale exerce elle-même ou avec ses filiales une activité qualifiée dans la profession principale. Les sociétés patrimoniales ou de management sont donc exclues. Concernant les sociétés holding, la Wallonie examinera la situation au niveau du groupe consolidé. 

Quelle est la différence ?

Si les conditions sont remplies au niveau du groupe consolidé et que l’une d’entre elles est considérée comme une société holding qui exerce une activité qualifiée, l’ensemble du groupe relèvera du régime préférentiel. À cet égard, le législateur n’exige pas une participation minimale de la société holding dans la filiale, mais un certain contrôle devra être démontré via une participation ou un pacte d’actionnariat. Ces informations peuvent être utiles lors d’une relève familiale ou dans le cadre de la planification successorale.

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