par Ellen Verstraete et Elissa Vantomme
Conditions plus strictes pour la dispense partielle de versement du précompte professionnel dans le cadre du travail de nuit et en équipe
Depuis le 1er avril 2022, la loi du 28 mars 2022 portant réduction de charges sur le travail prévoit des conditions d’application plus strictes pour pouvoir bénéficier de la dispense partielle de versement du précompte professionnel. Dans cet article, nous détaillons pour vous les modifications.
Le principe est simple : les entreprises où un travail en équipe ou de nuit est effectué et qui octroient une prime aux travailleurs dans ce contexte bénéficient sous certaines conditions d’une dispense de versement du précompte professionnel à raison de 22,8 % des rémunérations imposables. Cependant, la nouvelle loi apporte quelques modifications.
Quelles sont les modifications ?
Scission en deux dispenses distinctes
La dispense en cas de travail en équipe sera dissociée de la dispense applicable au travail de nuit. Les conditions d’application seront donc évaluées séparément pour chacun de ces systèmes. Auparavant, les prestations réalisées dans le cadre du travail en équipe ou de nuit pouvaient être additionnées pour déterminer par exemple si la norme du tiers était respectée.
Le calcul de la norme du tiers est effectué par heure plutôt que par jour
Le travailleur doit avoir été occupé au moins un tiers du temps de travail en équipe (ou en travail de nuit) pour que la dispense de versement puisse être appliquée. Ce calcul est effectué sur base horaire et la loi portant réduction de charges sur le travail détermine les éléments à prendre en compte.
Possibilité d’autorisation d’une pause de 15 minutes entre deux équipes consécutives
Une pause de maximum 15 minutes sera autorisée entre deux équipes. En effet, la condition selon laquelle les équipes devaient se succéder sans interruption n’était pas claire.
Octroi d’une prime minimale
Depuis le 1er avril 2022, une prime minimale de 12 % du salaire horaire brut contractuel doit être octroyée dans le cadre du travail de nuit. En cas de travail en équipe, la prime minimale doit s’élever à 2 % du salaire horaire brut contractuel.
De plus, à partir du 1er avril 2024, l’octroi de cette prime devra être repris dans une convention collective de travail, le règlement de travail ou un contrat de travail.
Intérimaires
À partir du 1er octobre 2022, l’accord de l’utilisateur sera nécessaire pour que l’agence d’intérim puisse continuer à utiliser ce règlement.
Voulez-vous plus d'informations à ce sujet ? Alors n'hésitez pas à contacter l'un de nos experts.
Ellen Verstraete
Senior Manager Social Legal ellen.verstraete@vdl.be
Elissa Vantomme
Senior Advisor Social Legal elissa.vantomme@vdl.be
Clause de non-responsabilité
Nos avis s'appuient sur la législation, les interprétations et la doctrine en vigueur. Cela n'empêche que l'administration peut les remettre en cause ou que les interprétations existantes peuvent changer.
Informations et perspectives
Lisez nos derniers articles et communiqués de presse pour vous tenir informé(e) des changements dans votre secteur.
