Les pièges du paiement de dividendes et d'intérêts à l'étranger

1RE ÉTAPE : Qui est le bénéficiaire – société ou personne physique ?

Dans un premier temps, il convient de déterminer le bénéficiaire des revenus mobiliers distribués.

Le bénéficiaire est une personne physique ? Il faut alors toujours se référer aux dispositions de la convention de double imposition applicable. La plupart des conventions de double imposition prévoient que les revenus mobiliers peuvent être imposés dans le pays où le bénéficiaire est établi. Dans certains cas, la Belgique peut ne retenir aucun prélèvement à la source et elle peut ne déduire qu'un montant limité dans d'autres cas. 

Pour obtenir l'exonération ou la réduction, une déclaration au précompte mobilier
doit être déposée dans les 15 jours suivant la mise en paiement. Selon le type de paiement, un formulaire 276div, 276int ou 276r doit être joint à cette déclaration. Cette déclaration doit être signée par l'administration fiscale du pays où le bénéficiaire est établi.

2E ÉTAPE : Le bénéficiaire est une société – liée ou non ?

Le bénéficiaire est-il une société qui n'est pas liée à la société qui paie ? Il faut alors se référer à nouveau à la convention de double imposition. Les formalités sont également les mêmes que celles décrites ci-dessus.

Le bénéficiaire est une société liée ? On peut alors recourir à la directive mère-filiale (pour les distributions de dividendes) ou à la directive intérêts et redevances (pour les intérêts et redevances). Ces directives européennes prévoient une exonération de la retenue à la source belge.

Bien que la directive mère-filiale soit une directive européenne, cette exonération peut également être invoquée pour les paiements de dividendes à des sociétés liées établies dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention de double imposition et qui prévoit l'échange de renseignements. L'exonération prévue par la directive intérêts et redevances peut être appliquée uniquement si le bénéficiaire est une société liée européenne.

Pour pouvoir profiter de ces exonérations, une déclaration au précompte mobilier doit être déposée dans les 15 jours suivant la mise en paiement. Cette déclaration doit être accompagnée d'une attestation dans laquelle le bénéficiaire confirme que les conditions pour prétendre à cette exonération sont remplies.
Dans un arrêt, la Cour d'appel de Gand a jugé que l'exonération ne peut pas être appliquée si l'attestation est établie à une date ultérieure à la date à laquelle les revenus mobiliers deviennent exigibles.

Quelles conclusions en tirons-nous ?

Il est donc capital, lors de distributions à l'étranger, de vérifier le taux du précompte mobilier en Belgique et les formalités à remplir. 

Vous payez des revenus mobiliers à des personnes à l'étranger et vous avez besoin d'aide pour l'accomplissement des formalités permettant d'obtenir le taux réduit de précompte mobilier ? Nos spécialistes se feront un plaisir de vous aider !