Prolongation du délai de demande du nouveau régime d’expatriés

Le nouveau régime d’expatriés peut être demandé auprès de l’administration pendant un délai limité de trois mois à compter du début de l’occupation en Belgique. Ce délai s’avérait beaucoup trop court pour les contribuables qui ont commencé à travailler en Belgique au cours des premiers mois de 2022. Par conséquent, le gouvernement a décidé de prolonger le délai de demande pour ces dossiers jusqu’au 31 juillet 2022. Ce délai est désormais confirmé par la nouvelle circulaire (2022/C/47) qui a été publiée le 6 mai 2022.

Par ailleurs, la date du 31 juillet 2022 est également la date limite pour les personnes qui bénéficient de l’ancien régime d’expatriés et choisissent de demander le nouveau régime, s’ils remplissent évidemment les conditions. Pour ceux qui n’optent pas pour cette possibilité ou sont refusés, une période transitoire de deux ans est accordée. Dans ce cas, les avantages de l’ancien régime d’expatriés peuvent continuer à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2023, si les conditions de l’ancien régime sont remplies. Nous vous rappelons ci-dessous les grandes lignes du nouveau régime.

Qui est concerné par ce régime ?

• Les salariés ou chefs d’entreprise (sauf fondateur/cofondateur ou société dans laquelle 30 % des actions ou plus sont détenues). Dans les cas de chercheurs, seuls les salariés entrent en ligne de compte.
• Résident fiscal belge, sauf si un certificat de domicile peut démontrer que le domicile fiscal a été conservé dans l’État de résidence.
• Pour les chercheurs, un diplôme ou une expérience professionnelle pertinente est également requis(e).

Quand ?

En cas d’engagement direct à l’étranger ou de mise à disposition au sein d’un groupe multinational où les activités rémunérées imposables sont exercées en Belgique.

Quelles sont les conditions ?

1) Dans les 60 mois qui précèdent l’entrée en service en Belgique :

• Ne pas avoir été résident.
• Ne pas avoir habité à une distance de 150 km de la frontière.
• Ne pas avoir été assujetti à l’impôt des non-résidents pour les revenus professionnels en Belgique.

2) Percevoir une rémunération minimale pour les prestations fournies en Belgique de 75 000 euros par année civile (cette condition ne s’applique pas aux chercheurs). Dans certains cas, des règles de proportionnalité sont appliquées.

3) Obtenir l’accord de l’administration (l’employeur doit introduire une demande par e-mail ou sur MyMinfin).

Durée du statut ?

Maximum 5 ans. Prolongation de 3 ans possible.

Pour une explication détaillée du nouveau régime, nous vous renvoyons au précédent article. Vous avez des questions sur le nouveau régime d’expatriés ? N’hésitez surtout pas à contacter l’un de nos experts en utilisant le formulaire suivant.