Publication du formulaire de déclaration à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2022

Le cadre des renseignements d'ordre personnel et charges de famille a été adapté de sorte à inclure certains durcissements dans le domaine des majorations de la quotité exemptée d'impôt. À ce titre, la majoration pour les ascendants et les collatéraux à charge âgés de 65 ans ou plus ne sera accordée que si cette personne est « dans une situation de dépendance » à partir de l'exercice d'imposition 2022.

Dorénavant, les revenus provenant de biens immobiliers situés à l’étranger seront imposés de la même manière que les revenus provenant de biens immobiliers en Belgique. Dans ce contexte, une étude a été menée l'année dernière via une déclaration séparée, afin de déterminer le revenu cadastral des biens immobiliers situés à l'étranger.

La déclaration pour l'exercice d'imposition 2022 mentionne également l'exonération fiscale introduite l'année dernière pour les heures supplémentaires volontaires (telles que lesdites « heures de relance »). À cela s'ajoute l'augmentation temporaire du nombre d'heures supplémentaires donnant droit à un sursalaire, passant de 130 heures supplémentaires à 180 heures supplémentaires, à condition que celles-ci aient été prestées au cours du second semestre 2021.

Une autre mesure liée au coronavirus reprise dans le nouveau formulaire de déclaration concerne le droit passerelle pour les indépendants. La prime unique (brute) de 598,81 euros pour les indépendants ayant perçu « au moins six prestations financières mensuelles » dans le cadre d'un droit passerelle entre le 1er octobre 2020 et le 30 avril 2021 inclus sera imposée séparément à 16,5 % (sauf si la globalisation est plus favorable). 

On note également un élargissement concernant l'exonération de certains revenus provenant de l'étranger. Pour les revenus provenant d'un pays signataire d'une convention qui seraient normalement imposables séparément en Belgique, mais qui sont exonérés en vertu de la convention, un « taux zéro » spécifique est désormais prévu. Par conséquent, l'exonération de cette catégorie de revenus se fera sans réserve de progressivité.

Réductions d'impôt

Le volet « réductions d'impôt » a subi également de nombreux changements :

• La mesure « Tax Shelter COVID-19 » est également déployable pour certains paiements effectués en 2021.
• La vedette est sans aucun doute la nouvelle réduction d'impôt pour les dépenses liées à l'installation d'une borne de recharge fixe pour voiture électrique, dans ou à proximité immédiate du domicile. Elle concerne les dépenses payées entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2024 inclus. Le montant des dépenses donnant droit à la réduction d'impôt est plafonné à 1500 euros par borne de recharge et par assujetti. La réduction d'impôt dont on peut bénéficier s'élève à 45 % pour les dépenses payées du 1er septembre 2021 à la fin 2022 inclus. La réduction d'impôt sera ensuite réduite progressivement. Soulignons également que la réduction d'impôt ne peut être demandée que pour une seule période imposable.
• Une autre nouveauté concernant la réduction d'impôt pour le bailleur ayant renoncé à son loyer pour un minimum de 40 % parce que son locataire a été contraint de fermer son commerce en raison des mesures de lutte contre le COVID-19.

Crédits d'impôt

En outre, des modifications ont également été apportées aux crédits d'impôt :

• Le crédit d'impôt unique du prêt flamand Winwinlening s'élève à 40 % (au lieu de 30 %) pour les prêts conclus en 2021. 
• Dans le cadre du nouveau système des Actions d'Ami, vous pouvez bénéficier, en Région flamande, d'un crédit d'impôt pendant 5 ans au maximum. 
• Dans la Région wallonne et de Bruxelles-Capitale, un avantage fiscal peut être obtenu via le prêt Coup de Pouce ou le prêt Proxi.

Vous souhaitez savoir si vous pouvez prétendre à une réduction d'impôt ou à un crédit d'impôt supplémentaire ? Ou désirez-vous une aide au remplissage de la déclaration d'impôt ?  N'hésitez pas à contacter l'un de nos experts via le formulaire ci-dessous.