par Carolien Christiaens
La clause d’accroissement comme technique de planification
Nous entendons par clause d’accroissement : « Un accord entre deux ou plusieurs parties convenant que la part indivise du prémourant en pleine propriété - ou en usufruit - d’un bien déterminé, qu’elles achètent ensemble ou qu’elles possèdent déjà en indivision sera de plein droit accrue et donc acquise par la ou les parties survivantes sous la condition suspensive du décès du prémourant ». Nous vous donnons ci-dessous une brève explication de cette technique de planification.
Il s’agit d’un contrat aléatoire, selon lequel il doit y avoir une chance équilibrée, pour chaque partie, d’acquérir la part de l’autre ou des autres. La personne qui acquiert finalement le bien dépend donc d’un événement incertain, notamment le prédécès de l’une d’entre elles.
En raison de son traitement fiscal favorable, la clause d’accroissement est une technique de planification souvent utilisée par les époux et les cohabitants. En effet, vous n’êtes redevable d’aucun impôt de donation ou de succession (seul le droit de vente entre en compte s’il s’agit d’un bien immobilier) sous réserve du respect de quelques conditions :
- La clause d’accroissement doit être à titre onéreux et particulier.
« À titre onéreux » implique l’existence de chances de survie similaires et d’un apport équivalent. Pour autant, il n’est pas possible de compenser une espérance de vie inégale par un apport différent. La clause d’accroissement doit aussi être à titre particulier. Elle doit porter sur des biens spécifiques bien définis et délimités. Elle ne peut donc pas concerner, par exemple, l’entièreté de vos biens mobiliers ou immobiliers. L’accroissement peut se faire en pleine propriété ou en usufruit.
- La clause d’accroissement peut être reprise dans un contrat sous seing privé (sauf s’il concerne un bien immobilier).
Toutefois, il peut être recommandé de le faire enregistrer afin que le contrait ait une date fixe.
- La clause d’accroissement écarte le droit successoral légal.
La partie survivante devient bénéficiaire en vertu du contrat et non en vertu du droit successoral. Les règles de rapport et de réduction n’entrent donc pas en jeu, et la partie survivante sera protégée contre d’éventuelles demandes d’héritiers réservataires.
- La clause d’accroissement peut également porter sur les biens indivis : on parle alors de contrat aléatoire.
Les biens communs ne sont toutefois pas inclus, car ils ne peuvent pas faire l’objet d’une clause d’accroissement ou d’un contrat aléatoire.
Carolien Christiaens
Senior Manager Legal carolien.christiaens@vdl.be
Clause de non-responsabilité
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