par Lore Caneele et Carolien Christiaens
Allongement de la période suspecte pour les donations non enregistrées en Wallonie
Le 28 octobre 2021, la Région wallonne a décidé de rallonger la période suspecte de trois à cinq ans pour les donations non enregistrées, et ce à partir du 1er janvier 2022. Ceci doit encore être approuvé par le Parlement wallon.
Concrètement, cela signifie que si vous effectuez un don bancaire ou un don manuel sans les enregistrer, il faut que vous restiez en vie cinq ans à partir de la date de la donation pour éviter que vos héritiers ne doivent payer des droits de succession sur ce montant en cas de décès.
Ceci s’applique à tous les donateurs ayant une résidence fiscale en Région wallonne.
Enfin, il est question d’introduire la période suspecte avec effet rétroactif et donc de l’allonger également pour les donations dont le délai de trois ans n’aurait pas encore expiré au 1er janvier 2022 et dont le donateur est encore en vie. Par conséquent, l’allongement de la période suspecte sera appliqué aux dons non enregistrés effectués à partir du 1er janvier 2019. Cette modification législative est-elle pour autant compatible avec le principe de non-rétroactivité de la loi fiscale ? Cela reste à prouver.
Lore Caneele
Juriste lore.caneele@vdl.be
Carolien Christiaens
Juriste carolien.christiaens@vdl.be
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