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Ce livre introduit de nouvelles règles en matière de responsabilité extracontractuelle, avec des implications importantes pour les auxiliaires tels que les salariés, les administrateurs et les sous-traitants. La loi devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2025.

La condition suspensive est un concept important du droit des contrats, qui permet aux parties de subordonner l'entrée en vigueur d'un contrat à un événement futur et incertain. Cette disposition offre aux parties une certaine flexibilité et une protection contre les circonstances imprévues.

L’accord récent de coalition flamand a annoncé une réduction générale des droits de succession pour les petits et moyens héritages. Les détails concrets n’ont pas été communiqués immédiatement mais certaines mesures spécifiques ont été récemment divulguées dans la presse.

Les zones touchées par des licenciements collectifs à grande échelle peuvent être délimitées par les régions comme "zones d’aide" ou "zones perturbées". Pour encourager les investissements, les employeurs peuvent bénéficier d'une réduction du coût salarial pour les emplois qu'ils créent grâce à des investissements dans une zone d’aide.

Les pactes d'actionnaires et les chartes familiales revêtent une grande importance pour la stabilité de l'entreprise. Ces documents préviennent les conflits et apportent des solutions à long terme. Ils forment une base solide pour une croissance et une coopération saines au sein de l'entreprise.

La loi modifiant le Code pénal social a été publiée en date du 21 juin 2024. Les modifications sont entrées en vigueur le 1er juillet 2024. Un volet important de cette modification de la loi concerne l'introduction de sanctions en cas de non-respect des règles relatives aux horaires flottants.

Dès que le bail est rédigé et signé, il est essentiel de procéder à son enregistrement sans délai. Cette démarche n’est pas seulement une obligation légale, mais elle présente aussi des avantages importants à la fois pour le locataire et pour le propriétaire

Depuis le 1er juillet 2024, une nouvelle obligation a été introduite pour les entreprises et les indépendants établis en Belgique. Ils sont désormais tenus d'enregistrer leurs associés actifs et aidants dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).

Des changements législatifs récents en Belgique ont considérablement modifié le statut juridique des administrateurs d’associations sans but lucratif (ASBL). Voici les principaux aspects de ces changements.

La loi du 9 février 2024 sur les accords de coopération commerciale entrera bientôt en vigueur. Cette loi prévoit un élargissement considérable des obligations d'information précontractuelle. Il est donc crucial de rédiger les contrats avec toute la précision et le soin nécessaires.

Un nouvel article de la législation sur la vente à distance vise à rendre les consommateurs plus sensibles à l'environnement. Cette nouvelle disposition oblige les vendeurs à proposer au moins deux options de livraison dans les transactions en ligne.

La succession dans une entreprise est essentielle pour sa continuité et sa stabilité. Mais que se passe-t-il en cas d'incapacité d'un administrateur et/ou d'un actionnaire ? Deux instruments couramment utilisés à cet effet sont le mandat extrajudiciaire et les statuts de l'entreprise.

Vous exercez une activité professionnelle occasionnelle en France ? Ou vous envisagez de le faire à l'avenir ? Dans ce cas, tenez compte des points d'intérêt suivants.

Des changements importants sont récemment intervenus dans la politique flamande du marché du travail, affectant les ressortissants de pays tiers venant travailler en Belgique. Ces changements visent à renforcer la politique, à attirer les talents étrangers et à transposer les directives européennes dans la loi.

Depuis le 1er septembre 2023, de nouvelles règles sont entrées en vigueur pour protéger les consommateurs contre les frais de recouvrement excessifs et les pratiques déloyales en matière de retard de paiement. Depuis le 1er décembre 2023, ces règles s'appliquent également à tous les contrats préexistants entre votre entreprise et les consommateurs.

Nos experts ont abordé le contenu des nouvelles réglementations, l'impact sur les contrats futurs et actuels, et l'importance accrue de l'assurance responsabilité civile. Vous souhaitez revoir l'enregistrement ou télécharger les diapositives de la présentation ? Vous pouvez le faire ici !

Un testament avec clausule ‘legs de residuo’, ou ‘fideï-commis de residuo’, est une technique classique pour planifiez la succession de votre patrimoine familial en pensant aux générations futures. Ce testament offre protection et flexibilité, tant sur le plan civil que fiscal.

Il ne faut pas prendre pour argent que les conditions générales seront effectivement appliquées en cas de litige ou de conflit. Plusieurs conditions doivent être remplies pour que les conditions générales soient applicables et garantissent ce que l'on appelle l'"opposabilité".

Avec l'introduction par phases des obligations en matière d'énergie et de durabilité, de plus en plus de Flamands sont confrontés à la réglementation en la matière. Nous donnons un aperçu des mesures entourant l'obligation de rénovation pour les bâitments résidentiels et non résidentiels.

Depuis son introduction en 2015, le système des flexi-jobs a déjà fait l’objet de plusieurs extensions et modifications. Dans cet article, nous examinons les récents changements qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2024, suite à la loi-programme du 22 décembre 2023.

A dater du 1er avril 2024, la réglementation relative à la durée de validité de la carte BTP des salariés détachés évolue. Par un décret du 15 février 2024, la carte d'un salarié détaché en France par un employeur étranger sera valable 5 ans.

Le législateur a adopté début février le projet de loi contenant le Livre 6 du Code civil : Responsabilité extracontractuelle. Ce livre a suscité assez bien d’agitation, principalement parce que la quasi-immunité de l'agent d'exécution est sur la sellette. Les explications sont donc assez techniques, mais très importantes pour la pratique quotidienne.

Après l'introduction du Code des sociétés et des associations (CSA), de nombreuses entreprises dont des professions libérales ont choisi de passer d'une SC à une SRL. Bien que l'écart entre ces deux formes de société se soit considérablement réduit, des différences importantes subsistent. Cet article se penche sur les changements d’actionnariat.

Dans cet article, nous examinons la protection spéciale contre le licenciement dont bénéficient les travailleurs qui se présentent aux élections sociales. Cette protection contre le licenciement commence avant même que l'employeur ne sache précisément qui s'est porté candidat. C'est ce que l'on appelle la période occulte.

Outre le CPE, le certificat amiante s'impose peu à peu. Toutefois, le champ d'application de la réglementation en la matière a subi un certain nombre de modifications. Afin de vous donner une image actualisée des obligations d'information lors du transfert ou de la location d'un bien immobilier, nous parcourons ces changements.

De nouvelles règles de répartition pour les pharmacies sont entrées en vigueur le 1er décembre 2021. Le nouveau règlement établit des règles objectives et transparentes pour la répartition des pharmacies. Jusqu'au 7 décembre 2024, aucune demande d’ouverture d'une nouvelle pharmacie ne peut être déposée. Une pharmacie peut toujours être transférée.

La loi sur le registre central des interdictions de gérer est entrée en vigueur le 1er août. Par le passé, une interdiction de gérer imposée par un tribunal manquait souvent son objectif en raison de l'absence d'un mécanisme de suivi efficace. Le registre central devrait y remédier.

À partir du 1er septembre 2023, des règles plus strictes s'appliqueront au recouvrement d’une dette contractée par un consommateur envers une entreprise. Les nouvelles règles s'appliqueront à tout retard de paiement lorsqu’un consommateur est en défaut envers une entreprise.

Vous souhaitez continuer à profiter du régime fiscal avantageux en matière de droits d'auteur ? Dans ce cas, veillez bien à ce que vous respectiez toutes les restrictions fiscales et que votre contrat remplisse toutes les conditions que nous épinglons dans cet article.