Archives des lettres d'information

Les entreprises flamandes confrontées aux conséquences de la crise énergétique ont pu demander une aide financière pour le quatrième trimestre 2022, et ce jusqu'à la fin du mois de février. À cette date, une prolongation a été annoncée jusqu'au premier trimestre 2023, avec des conditions assouplies. Entre-temps, il est également devenu possible de demander cette "aide à l'énergie 2".

L’amour ne connaît pas de frontières. Les relations internationales sont un fait de notre société actuelle. On voit plus que jamais des mariages se célébrer au-delà des frontières. Pour les couples mariés dans cette situation, il est important de connaître la loi qui s’applique à leur régime matrimonial. Le droit international privé répond à cette préoccupation.

En tant qu'entreprise étrangère, disposez-vous d'un numéro d'entreprise en Belgique ? Ce numéro unique peut être attribué pour diverses raisons. Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier belge, vous exercez des activités soumises à la TVA en Belgique, vous employez du personnel en Belgique... ? Dans ce cas, vous avez déjà reçu un questionnaire par le passé ou, si pas, vous pouvez vous attendre à recevoir prochainement un questionnaire de l'administration fiscale belge.

Si, en tant qu'employeur étranger, vous souhaitez envoyer des salariés en France pour y effectuer une prestation de services ou une mission particulière, vous serez confronté à des obligations strictes en matière de détachement. Outre le respect des dispositions impératives du droit du travail français, il existe un certain nombre de formalités à mettre en place avant que vos salariés puissent franchir la frontière française.

Les avantages de la conclusion d’une association professionnelle sont évidents. Mais elle reste un engagement fort qui mérite réflexion et pour lequel l’encadrement juridique nécessaire est indissociable. Retenez la règle d’or : les bons accords font les bons amis (d’affaires).

La Cour de justice s'est prononcée dans un arrêt sur l'obligation d'indiquer l'autoliquidation de la TVA dans les opérations triangulaires simplifiées. Cette mention sur la facture est-elle une condition indispensable à l'application du trafic triangulaire ? Nos experts répondent à cette question.

Dans un article précédent, nous avons déjà détaillé le salaire minimum légal en France et son indexation. Comme indiqué ici, le salaire minimum légal est généralement revalorisé au 1er janvier en fonction du coût de la vie. Cependant lorsque l'indice des prix augmente de plus de 2 % au cours de l'année, ce salaire minimum est également ajusté.

L'été dernier, le ministre Van Peteghem a lancé son projet de vaste réforme fiscale. La première phase de cette réforme a été publiée au début du mois de mars. Cette réforme vise à moderniser.

En tant qu’associé d’une entreprise, l’importance de la stabilité n’est pas à sous-estimer. En cas de décès d’un coassocié, ses héritiers deviennent actionnaires et acquièrent le contrôle y afférent. Mais s’agit-il toujours du scénario idéal pour assurer la pérennité de l’entreprise ?

Il existe en France des dispositifs incitant à la création d’entreprise dans certaines zones, en contrepartie d’exonérations fiscales et sociales. Vous envisagez de vous implanter en France ? Ces dispositifs peuvent vous concerner.

Si vous travaillez en tant qu’indépendant, aucune distinction n’est faite entre le patrimoine professionnel et le patrimoine privé. En termes de responsabilité civile, cela n’est pas sans risque. Par exemple, si vous avez contracté beaucoup de dettes, que le contexte économique est défavorable, que vous subissez un sinistre ou que vous faites faillite, vos créanciers peuvent s’attaquer à votre patrimoine privé. Votre habitation familiale fait également partie des garanties de vos créanciers professionnels. Pour éviter que votre habitation familiale ne soit saisie, vous pouvez faire une déclaration d’insaisissabilité. En quoi consiste cette option de protection ?

Tous les propriétaires de biens immobiliers français à usage d’habitation, sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires, doivent déclarer l'occupation de leurs logements. La déclaration supplémentaire doit être déposée avant le 31 juillet 2023.

Vous souhaitez développer une activité en France ? Il existe trois différentes modalités pour procéder à votre implantation. Les voici résumées :

Un sujet de conversation récurrent lors de nos fêtes Vandelanotte (début de soirée), de nombreuses publications LinkedIn (souvent peu subtiles), des tweets incisifs d’économistes « influents » : Existe-t-il une corrélation entre les efforts des départements RH pour structurer l’entreprise sur le plan des ressources humaines et les résultats financiers ? Et si cette corrélation existe, quels sont les indicateurs RH qui ont le plus grand impact sur les performances financières d’une entreprise ?

Le 15 février 2023, la nouvelle liste des indemnités forfaitaires de séjour que le SPF Affaires étrangères octroie pour les déplacements de service à l’étranger depuis le 15 février 2023 a été publiée au Moniteur belge. Ces indemnités de séjour sont déterminées par pays, exonérées d’impôt et non soumises à des cotisations de sécurité sociale.

Vous désirez faire une donation à votre conjoint ? Vos motivations peuvent être plurielles : vous considérez vos enfants trop jeunes pour recevoir une donation, vous n’avez pas d’enfants, ou il y a un déséquilibre entre votre patrimoine et celui de votre conjoint et vous souhaitez protéger votre partenaire.

Comme le veut la coutume, une série de modifications de la législation fiscale impactant la fiscalité de l’année à venir et des suivantes ont été votées à la fin de l’année 2022. Nous en énumérons quelques-unes pour vous.

Bien que la France soit connue pour avoir un droit du travail très protecteur envers les travailleurs, la nouvelle Loi sur le marché du travail semble apporter un changement (limité). Ce changement s’opère au moins dans trois domaines ...