Archives des lettres d'information

En tant qu’entrepreneur, vous comptez embaucher des travailleurs en France ? Le lancement du payroll et le droit du travail à l’étranger sont souvent des domaines méconnus. Nous parcourons déjà avec vous les différentes étapes.

Sous le nom 'Impact Together', BNP Paribas Fortis veut permettre aux associations sans but lucratif d'augmenter l'efficacité énergétique de leurs bâtiments ou de développer une stratégie de mobilité plus respectueuse de l'environnement. L'appel est ouvert jusqu'au 28 août 2023.

A partir du 15 décembre 2020, tout acte notarié étranger doit également être enregistré en Belgique, ce qui entraîne des droits de donation. La question se pose de savoir si la donation indirecte d'actions via une société simple pourrait servir à donner des actions en franchise d'impôt. Récemment, le VLABEL s'est prononcé sur cette technique.

Une nouvelle convention contre la double imposition a été signée le 21 juin 2023 entre la Belgique et les Pays-Bas et devrait résoudre certains goulots d'étranglement dans la convention de double imposition actuelle. Découvrez la nouvelle réglementation ici.

Avec la numérisation rapide de notre société, les entreprises, les institutions et les gouvernements sont de plus en plus connectés entre eux et avec les consommateurs. Ce phénomène, s’il offre de nombreux avantages, comporte également des dangers. Que faire si vous êtes victime d'une cyberattaque ? Comment minimiser les dégâts ? Et est-il judicieux de souscrire une assurance cyber-risques ?

À partir du 1er janvier 2024, les banques et les prestataires de services de paiement devront fournir aux autorités fiscales, par l'intermédiaire d'un registre, des informations détaillées sur les paiements transfrontaliers effectués au sein de l'UE.

Vous souhaitez continuer à profiter du régime fiscal avantageux en matière de droits d'auteur ? Dans ce cas, veillez bien à ce que vous respectiez toutes les restrictions fiscales et que votre contrat remplisse toutes les conditions que nous épinglons dans cet article.

En 2021, l'OCDE a convenu d'une réforme fiscale internationale pour lutter contre le transfert de bénéfices et l'érosion de la base d’imposition. L'une des mesures de cet accord consiste à veiller à ce que les grandes multinationales paient un taux d'imposition minimum de 15 % (deuxième pilier). Dans ce cadre, l'Union européenne a publié le 14 décembre 2022 une directive qui doit être transposée par les différents Etats membres avant le 31/12/2023. Cette directive reprend le contenu et la structure des règles de l'OCDE. Aujourd'hui, un projet de loi est toujours attendu en Belgique.

Depuis le 1er janvier 2023, nous assistons à l'entrée en vigueur d'un nouveau Livre 5 du Code civil, relatif aux "Obligations". Un exposé exhaustif ne vous sera pas d'une grande utilité, mais nous souhaitons par contre mettre brièvement l'accent sur quelques éléments. Il nous semble important de relever des principes importants que vous pouvez utiliser dans vos contrats.

Les entreprises flamandes confrontées aux conséquences de la crise énergétique ont pu demander une aide financière pour le quatrième trimestre 2022, et ce jusqu'à la fin du mois de février. À cette date, une prolongation a été annoncée jusqu'au premier trimestre 2023, avec des conditions assouplies. Entre-temps, il est également devenu possible de demander cette "aide à l'énergie 2".

L’amour ne connaît pas de frontières. Les relations internationales sont un fait de notre société actuelle. On voit plus que jamais des mariages se célébrer au-delà des frontières. Pour les couples mariés dans cette situation, il est important de connaître la loi qui s’applique à leur régime matrimonial. Le droit international privé répond à cette préoccupation.

En tant qu'entreprise étrangère, disposez-vous d'un numéro d'entreprise en Belgique ? Ce numéro unique peut être attribué pour diverses raisons. Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier belge, vous exercez des activités soumises à la TVA en Belgique, vous employez du personnel en Belgique... ? Dans ce cas, vous avez déjà reçu un questionnaire par le passé ou, si pas, vous pouvez vous attendre à recevoir prochainement un questionnaire de l'administration fiscale belge.

Si, en tant qu'employeur étranger, vous souhaitez envoyer des salariés en France pour y effectuer une prestation de services ou une mission particulière, vous serez confronté à des obligations strictes en matière de détachement. Outre le respect des dispositions impératives du droit du travail français, il existe un certain nombre de formalités à mettre en place avant que vos salariés puissent franchir la frontière française.

Les avantages de la conclusion d’une association professionnelle sont évidents. Mais elle reste un engagement fort qui mérite réflexion et pour lequel l’encadrement juridique nécessaire est indissociable. Retenez la règle d’or : les bons accords font les bons amis (d’affaires).

La Cour de justice s'est prononcée dans un arrêt sur l'obligation d'indiquer l'autoliquidation de la TVA dans les opérations triangulaires simplifiées. Cette mention sur la facture est-elle une condition indispensable à l'application du trafic triangulaire ? Nos experts répondent à cette question.

Dans un article précédent, nous avons déjà détaillé le salaire minimum légal en France et son indexation. Comme indiqué ici, le salaire minimum légal est généralement revalorisé au 1er janvier en fonction du coût de la vie. Cependant lorsque l'indice des prix augmente de plus de 2 % au cours de l'année, ce salaire minimum est également ajusté.

L'été dernier, le ministre Van Peteghem a lancé son projet de vaste réforme fiscale. La première phase de cette réforme a été publiée au début du mois de mars. Cette réforme vise à moderniser.