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archives des lettres d'information
Comme la Commission européenne l'avait demandé, le gouvernement belge est parti à la recherche de 3 milliards d'euros pour maintenir son budget en équilibre pour l'année 2017.
Les employeurs sont quotidiennement confrontés à différentes communications quant aux coûts salariaux élevés en Belgique. Pour répondre à cette tendance, une multitude de moyens de rémunération alternatifs ont été développés.
Quand vous commencez le financement de votre projet immobilier privé, vous pensez sûrement en première instance aux avantages d'un emprunt hypothécaire.
L'application de la TVA des bons est,réglée par chaque état membre en interne sans être coordonnée entre les pays concernés. Pour éviter ce genre de situations, une directive européenne a été édictée visant à harmoniser les règles de TVA applicables aux bons.
L'exploitation par une association d'un établissement où on sert des mets et boissons à consommer sur place ne relève pas du champ d'application de l'exonération de la TVA. L'administration a à présent décidé d'assouplir les conditions de cette tolérance.
La nouvelle loi-programme du 1er juillet 2016 introduit plusieurs dispositions conférant à l'Administration davantage de compétences de contrôle et d'imposition dans le domaine de l'échange d'informations internationales.
Une personne morale qui est nommée administrateur, gérant ou membre du comité de direction, du conseil de direction ou du conseil de surveillance, est tenue de désigner un représentant permanent.
La loi-programme du 1er juillet 2016 définit désormais les obligations de l'OCDE en matière de documentation des prix de transfert dans la législation belge. Les entités belges de groupes multinationaux d'une certaine ampleur devront désormais rédiger et introduire annuellement un fichier principal et un fichier local.
Les sociétés doivent faire mention des paiements directes ou indirectes à des personnes résidant dans des paradis fiscaux sur une feuille séparée lors de la déclaration à l'impôt des sociétés.
Le bonus logement wallon est remplacé dès le 1er janvier 2016 par le « chèque-habitat » moins avantageux.
Depuis le 1er mai 2016, le nouveau code communautaire (le CDU, le Code des Douanes de l'Union) est d'application dans l'Union européenne.
Les entreprises de la Région wallonne peuvent être données ou héritées moyennant des droits de donation et de succession de 0%. Le règlement spécifique en la matière, qui s'applique aux terres agricoles, a été modifié à compter du 1er janvier 2016.
Le système permanent en matière de régularisation fiscale et sociale est entré en vigueur le 1er août 2016.
Un véhicule de gamme supérieure vous permet de faire bonne impression sur vos clients. Mais souvent, le fisc n'est pas de cet avis et rejette la part abusive du prix.
Un bien immobilier situé en Belgique est imposé sur la base du revenu cadastral. Un bien immobilier situé à l'étranger, qui n'est pas donné en location, est en revanche imposé sur la base de la valeur locative, supérieure au revenu cadastral.
Depuis le 1er juillet 2016, la France applique la loi Macron. Cette loi soumet tous les conducteurs de camion étrangers se déplaçant vers ou via la France aux mêmes règles sociales applicables aux conducteurs français.
Le Service flamand des Impôts a tout récemment adopté un nouveau point de vue concernant le legs en duo inversé avec montant déterminable. Vlabel s'est ainsi clairement positionné en faveur du contribuable.
À compter du 1er juillet 2016, la « clause catch-all » visée à l'article 228, § 3 du CIR sera profondément remaniée.
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