Archives des lettres d'information

La doctrine Antigone est une doctrine autorisant l'utilisation des preuves obtenues illicitement.

Le projet de la loi-programme a été déposé le 7 décembre 2016. Ces modifications entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2017.

Il est frappant que beaucoup d'entreprises ont les mêmes questions. Par cette série de nouvelles en bref nous vous répondons pendant cinq semaines aux cinq questions les plus fréquemment posées.

L'obligation légale de rédaction d'une documentation des prix de transfert s'applique déjà aux exercices comptables qui ont commencé le 1er janvier 2016 et ultérieurement.

Tout au long de l'année, le consommateur belge ne cesse d'acheter sur Internet ou dans des boutiques en ligne. Il y a quand même le risque qu'un article acheté sur Internet qu'on vous livre vous déçoive finalement. Et maintenant ?

Les sociétés doivent déclarer les paiements effectués directement ou indirectement à une personne établie dans un « paradis fiscal » sur un formulaire distinct lors de leur déclaration de l'impôt des sociétés.

Le 12 octobre 2016, la Belgique et le Japon ont signé une nouvelle convention tendant à éviter la double imposition.

La fin de l'année approche à grands pas et vous vous êtes peut-être rappelé que votre bail commercial actuel arrive prochainement à échéance. Avez-vous déjà songé à le renouveler ?

Les plus-values internes sont réalisées lorsque les parts d'une société opérationnelle sont placées dans une holding.Il ne faut pas perdre de vue la position du service préalablement à la prise de décisions en matière fiscale à ce sujet.

Comme la Commission européenne l'avait demandé, le gouvernement belge est parti à la recherche de 3 milliards d'euros pour maintenir son budget en équilibre pour l'année 2017.

Les employeurs sont quotidiennement confrontés à différentes communications quant aux coûts salariaux élevés en Belgique. Pour répondre à cette tendance, une multitude de moyens de rémunération alternatifs ont été développés.

Quand vous commencez le financement de votre projet immobilier privé, vous pensez sûrement en première instance aux avantages d'un emprunt hypothécaire.

L'application de la TVA des bons est,réglée par chaque état membre en interne sans être coordonnée entre les pays concernés. Pour éviter ce genre de situations, une directive européenne a été édictée visant à harmoniser les règles de TVA applicables aux bons.

L'exploitation par une association d'un établissement où on sert des mets et boissons à consommer sur place ne relève pas du champ d'application de l'exonération de la TVA. L'administration a à présent décidé d'assouplir les conditions de cette tolérance.

La nouvelle loi-programme du 1er juillet 2016 introduit plusieurs dispositions conférant à l'Administration davantage de compétences de contrôle et d'imposition dans le domaine de l'échange d'informations internationales.

Une personne morale qui est nommée administrateur, gérant ou membre du comité de direction, du conseil de direction ou du conseil de surveillance, est tenue de désigner un représentant permanent.

La loi-programme du 1er juillet 2016 définit désormais les obligations de l'OCDE en matière de documentation des prix de transfert dans la législation belge. Les entités belges de groupes multinationaux d'une certaine ampleur devront désormais rédiger et introduire annuellement un fichier principal et un fichier local.

Les sociétés doivent faire mention des paiements directes ou indirectes à des personnes résidant dans des paradis fiscaux sur une feuille séparée lors de la déclaration à l'impôt des sociétés.