Nouveau pourcentage minimal de majoration d'impôt en cas d'absence de versements anticipés ou de versements anticipés insuffisants
Afin d'encourager les assujettis à effectuer des versements anticipés suffisants, la Loi-programme du 3 août 2016 a établi un taux d'intérêt de base minimal de 1 % pour l'estimation du pourcentage de majoration.