Archives des lettres d'information

Lorsque deux partenaires se marient, ils peuvent rédiger un contrat de mariage avant le mariage, mais aussi après. Ils y indiquent le régime matrimonial qu'ils souhaitent appliquer.

Dans cet article, qui est le dernier de cette trilogie, nous nous concentrerons sur les modifications pour les résidents belges qui perçoivent des revenus professionnels de France.

Comme indiqué dans un article précédent, la Belgique et la France ont récemment négocié une nouvelle convention de double imposition. Nous aborderons les modifications éventuelles pour les intérêts, les dividendes et les plus-values sur actions.

La Belgique et la France ont récemment négocié une nouvelle convention relative à la double imposition. Bien que le nouveau traité n'entre pas en vigueur avant 2023 au plus tôt, nous souhaitons passer en revue avec vous les changements les plus importants pour les résidents belges qui possèdent des biens immobiliers en France.

Vos clients vous demandent parfois d’établir leur facture dans une autre langue. Pouvez-vous le faire et de quoi devez-vous tenir compte ? Nous vous exposons ici les règles en vigueur.

La pandémie, la guerre en Ukraine et l’augmentation des prix de l’énergie et des transports se font de plus en plus sentir dans le secteur de la construction. En tant qu’entrepreneur, devez-vous subir cette situation avec résignation ou existe-t-il des possibilités de répercuter une partie des hausses de prix sur votre client ?

L'organisation du travail innovante est un terme qui désigne les nouvelles manières d’organiser le travail, développant une synergie entre la qualité de l’organisation et la qualité du travail.

Le nouveau formulaire de déclaration à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2022 (année de revenus 2021) a été publié au Moniteur belge le 28 mars 2022. On constate à nouveau une augmentation de la quantité de codes.

Le successeur du mécanisme de protection flamand 11 ne s'est pas fait attendre. Depuis le 1er avril 2022, certaines entreprises peuvent faire appel au mécanisme de protection flamand 12.

Pour certains revenus professionnels tels que les commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations ou honoraires occasionnels (ou non), gratifications, rétributions ou avantages de toute nature, une fiche 281.50 doit être établie par bénéficiaire.

Entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2023, le taux réduit de 6 % de TVA s’applique également à la fourniture et à l’installation de panneaux solaires, de chauffe-eau solaires et de pompes à chaleur dans les habitations de moins de dix ans.

En 2020 et en 2021, de très nombreux travailleurs ont travaillé depuis leur domicile en raison de la crise sanitaire. Cette tendance devrait également se poursuivre à l’avenir.

Nous entendons par clause d’accroissement : « Un accord entre deux ou plusieurs parties convenant que la part indivise du prémourant en pleine propriété - ou en usufruit - d’un bien déterminé, qu’elles achètent ensemble ou qu’elles possèdent déjà en indivision sera de plein droit accrue et ...

Dans le cadre de l’accord énergétique que le gouvernement a conclu le 18 mars dernier, plusieurs mesures ont été prises en matière de TVA. Nous les énumérons brièvement.

Dans un article précédent, nous avions déjà approfondi le thème de l’incitant fiscal que le législateur a élaboré pour les investissements dans les bornes de recharge. Ainsi, tant une réduction d’impôt pour les particuliers qu’une majoration de la déduction des frais pour les entreprises sont prévues.

Avec la guerre en Ukraine, le Conseil de l’Union européenne a décidé le 4 mars 2022 d’activer la directive européenne de protection temporaire du 20 juillet 2001 par le biais d’un arrêté d’exécution (2022/382).

Les sociétés et les entreprises unipersonnelles ayant un résultat imposable sont encouragées à effectuer des versements anticipés. En effet, toute société ou entreprise unipersonnelle sera soumise à une majoration des impôts à payer pour absence ou insuffisance de versements anticipés pendant la période imposable.

En septembre, le gouvernement flamand a annoncé un changement de taux pour l’impôt d’enregistrement. Les nouveaux taux sont désormais entrés en vigueur avec le décret-programme du 23 décembre 2021.