Archives des lettres d'information

Le nouveau formulaire de déclaration à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2022 (année de revenus 2021) a été publié au Moniteur belge le 28 mars 2022. On constate à nouveau une augmentation de la quantité de codes.

Le successeur du mécanisme de protection flamand 11 ne s'est pas fait attendre. Depuis le 1er avril 2022, certaines entreprises peuvent faire appel au mécanisme de protection flamand 12.

Pour certains revenus professionnels tels que les commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations ou honoraires occasionnels (ou non), gratifications, rétributions ou avantages de toute nature, une fiche 281.50 doit être établie par bénéficiaire.

Entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2023, le taux réduit de 6 % de TVA s’applique également à la fourniture et à l’installation de panneaux solaires, de chauffe-eau solaires et de pompes à chaleur dans les habitations de moins de dix ans.

En 2020 et en 2021, de très nombreux travailleurs ont travaillé depuis leur domicile en raison de la crise sanitaire. Cette tendance devrait également se poursuivre à l’avenir.

Nous entendons par clause d’accroissement : « Un accord entre deux ou plusieurs parties convenant que la part indivise du prémourant en pleine propriété - ou en usufruit - d’un bien déterminé, qu’elles achètent ensemble ou qu’elles possèdent déjà en indivision sera de plein droit accrue et ...

Dans le cadre de l’accord énergétique que le gouvernement a conclu le 18 mars dernier, plusieurs mesures ont été prises en matière de TVA. Nous les énumérons brièvement.

Dans un article précédent, nous avions déjà approfondi le thème de l’incitant fiscal que le législateur a élaboré pour les investissements dans les bornes de recharge. Ainsi, tant une réduction d’impôt pour les particuliers qu’une majoration de la déduction des frais pour les entreprises sont prévues.

Avec la guerre en Ukraine, le Conseil de l’Union européenne a décidé le 4 mars 2022 d’activer la directive européenne de protection temporaire du 20 juillet 2001 par le biais d’un arrêté d’exécution (2022/382).

Les sociétés et les entreprises unipersonnelles ayant un résultat imposable sont encouragées à effectuer des versements anticipés. En effet, toute société ou entreprise unipersonnelle sera soumise à une majoration des impôts à payer pour absence ou insuffisance de versements anticipés pendant la période imposable.

En septembre, le gouvernement flamand a annoncé un changement de taux pour l’impôt d’enregistrement. Les nouveaux taux sont désormais entrés en vigueur avec le décret-programme du 23 décembre 2021.

Si vous engagez un nouveau travailleur en tant qu’employeur, vous bénéficiez d’une réduction ONSS pour le premier au sixième travailleur. La réglementation en ce sens a été modifiée depuis le 1er janvier 2022.

On évoque depuis quelques années une vaste réforme de l’impôt des personnes physiques. Il est question de supprimer ce bric-à-brac fiscal en échange d’un taux plus bas. Dans un contexte de neutralité budgétaire, une telle baisse signifierait une augmentation dans d’autres domaines. Il est notamment envisageable d’instaurer un impôt sur les revenus locatifs réels.

À partir du 1er avril 2022, les transporteurs qui effectuent des services de transport en sous-traitance à l’exportation ne pourront plus bénéficier de l’exonération de la TVA. En effet, les conséquences d’un arrêt de la Cour européenne de justice, datant de 2017, entrent en vigueur à cette date.

Afin d’inciter les entreprises à investir dans des voitures moins polluantes (lisez : électriques), la fiscalité automobile évolue progressivement grâce à divers avantages. La loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité a été publiée en décembre.

Depuis le 1er janvier 2022, les prestations médicales à but thérapeutique sont exemptées de la TVA. Ce sont les services ayant pour but de « diagnostiquer, de soigner et, dans la mesure du possible, de guérir des maladies ou des anomalies de santé ».

Certains assujettis de secteurs déterminés et satisfaisant aux conditions applicables peuvent opter pour un régime d'imposition forfaitaire dans le cadre duquel le chiffre d'affaires ou la base imposable est calculé.e sur une base forfaitaire.

Depuis le 1er février 2022, le délai de paiement contractuel entre entreprises ne peut plus excéder 60 jours. Une modification de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement comble certaines lacunes, ce qui exclut dorénavant les fournisseurs d'agir en tant qu'établissements de crédit pour leurs clients.