Archives des lettres d'information

Depuis l’année de revenus 2022, une obligation de fiche élargie est applicable et le montant total de tous les types d’indemnités de frais doit toujours figurer sur la fiche fiscale. Les fiches 281.10 et 281.20 relatives à l’année de revenus 2022 doivent être introduites au plus tard le 28 février 2023. Nous tirons ici les choses au clair en ce qui concerne les remboursements de frais propres à l’employeur.

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019 et exige que les sociétés et associations conforment leurs statuts à la nouvelle législation au plus tard le 31 décembre 2023. Cela signifie que toutes les sociétés et associations constituées avant le 1er mai 2019 doivent adapter leurs statuts aux nouvelles dispositions et obligations imposées par le CSA. Nous vous donnons de plus amples informations dans cet article.

À partir de 2023, une nouvelle procédure vise les assujettis mixtes et partiels qui souhaitent appliquer leur déduction TVA selon l'affectation réelle. Il en découle notamment une notification préalable obligatoire pour l'affectation réelle. En voici un résumé.

Le 10 novembre 2022, une nouvelle loi relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles transposant une directive européenne est également entrée en vigueur. Cette loi prévoit la mise à disposition d'informations spécifiques d’ordre individuel ou collectif au travailleur. Elle régit également une série de nouvelles exigences minimales concernant les conditions de travail des travailleurs. Nous vous expliquons en quoi cela consiste.

Une étude récente de l’UGent a révélé qu’une personne de plus de 50 ans qui postule pour un emploi a 34 % de chances en moins de passer un entretien. Il s’agit là d'une information difficilement compréhensible vu la pénurie de main-d’œuvre actuelle sans précédent. En effet, selon nous, recruter une personne de plus de 50 ans ne présente que des avantages. Stefaan Coppejans et Els Dessein vous en disent plus à ce sujet.

La hausse de l’inflation et la baisse du pouvoir d’achat créent actuellement une situation tendue pour les économies nationales, y compris en France. Dans un article précédent, nous avons détaillé la mesure spéciale visant à renforcer le pouvoir d’achat en France, la Prime de Partage de la Valeur. Dans cet article, nous examinons brièvement le salaire minimum légal.

L'inflation effrénée a fait grimper l'indice santé de pas moins de 10,24 % entre décembre 2021 et novembre 2022. Avez-vous le droit, en tant que bailleur, d'appliquer simplement cette indexation à la date anniversaire d'entrée en vigueur du bail ? Nous répondons pour vous à cette question.

Le projet de loi-programme a été introduit le 24 novembre 2022. Comme chaque année, il s’accompagne de quelques changements sur le plan fiscal. Au niveau international, ceux-ci se répercutent essentiellement sur la déduction des intérêts notionnels, la modification de l’impôt minimal sur le bénéfice et l’imputation de l’impôt étranger sur les redevances. Nous avons le plaisir de vous en dire plus à ce sujet dans cet article.

En principe, les travailleurs doivent prendre tous les jours de congé (légaux) avant la fin de l’année. À défaut, ces jours sont perdus. Les jours qu’ils ne peuvent pas prendre ne peuvent pas être reportés ni payés. Cependant, qu’en est-il si un travailleur n’a pas pu prendre tous ses jours de congé à cause de certaines circonstances ?

À partir du 1er janvier 2023, un important changement entrera en vigueur aux Pays-Bas pour les administrateurs néerlandais de sociétés étrangères (belges). L’exonération fiscale valable aux Pays-Bas pour les rémunérations d’administrateurs étrangers ne sera bientôt plus applicable. Nous vous en dévoilons plus à ce sujet.

Et si l'impensable se produisait ? Au terme d'une longue réflexion sur votre planification successorale, vous décidez de céder une partie de votre patrimoine à la génération suivante en faisant une donation à vos enfants. Quelques années plus tard, le sort s’acharne et l'un de vos enfants décède avant vous. -

C'est avec une grande tristesse que nous vous annonçons que Roger Vandelanotte, fondateur et patriarche de « Vandelanotte, more than accountants », nous a quittés à l'âge de 102 ans ce 5 décembre 2022.

À l’heure actuelle, de nombreux entrepreneurs recourent au régime du cocontractant pour leurs factures sortantes. Ce régime permet au cocontractant de travaux immobiliers de déclarer et de payer la TVA via sa déclaration de TVA. Il trouve son origine dans l’article 20 de l’arrêté royal n° 1 du Code de la TVA. L’arrêté royal ayant récemment été modifié, nous partageons avec vous cette mise à jour.

Le 10 novembre 2022, la loi portant des dispositions diverses relatives au travail a été publiée au Moniteur belge. Cette loi reprend les mesures prises dans le cadre du « deal pour l'emploi » tant attendu. Vous trouverez dans cet article une liste des mesures spécifiques qui impactent directement la flexibilité du travail au sein de votre entreprise.

La période de transition pour les télétravailleurs en occupation transfrontalière a récemment été prolongée jusqu'au 30 juin 2023. De ce fait, les mesures appliquées pendant la pandémie de coronavirus sont toujours en vigueur. Il en va de même pour le système de sécurité sociale actuellement applicable aux télétravailleurs frontaliers, qui perdura en principe. Nous vous en dévoilons plus à ce sujet.

La semaine dernière, la nouvelle loi portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail a été publiée. Cette loi implique notamment que les travailleurs sont dispensés de présenter un certificat médical trois fois par année calendrier pour le premier jour d’une incapacité de travail. Dans cet article, nous expliquons brièvement si cette loi s’applique à toutes les entreprises et comment les entreprises peuvent déroger à cette mesure.

Le 1er août 2022 a vu naître l'introduction du « UK Overseas Entities Register » visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et l'évasion fiscale. Concrètement, elle impose une obligation de déclaration pour toutes les entités étrangères (non britanniques) détenant ou louant des terrains ou propriétés au Royaume-Uni. Nous vous dévoilons dans cet article ce que cela implique.

La fin de l'année approche ! Et elle s'accompagne de la fin de la déduction pour investissement ordinaire temporairement majorée à 25 %. Investir imminemment est donc le mot d’ordre. Nous vous en donnons ci-dessous l'explication.