Tour d’horizon de l’obligation de rénovation en Flandre

Bâtiments non résidentiels

Les bâtiments non résidentiels ont été les premiers sur la sellette. Depuis le 1er janvier 2022, les bâtiments non résidentiels classés F ou pire sont soumis à une double obligation de rénovation. Dans les cinq ans à compter du transfert de la pleine propriété ou de l'établissement ou du transfert d'un bail emphytéotique ou d'un droit de superficie, un ensemble minimal de mesures et un label énergétique minimal à atteindre s'appliquent.

Les mesures se concentrent sur quatre éléments qui se voient attribuer une limite inférieure en termes de durabilité. Il s'agit de l'isolation du toit, du vitrage, du chauffage et du refroidissement.

La certification énergétique minimale à atteindre obligatoirement est E, ce qui signifie que le bâtiment doit comporter une part minimale d'énergie renouvelable de 5 %.

Le législateur a prévu la possibilité pour les propriétaires de petits bâtiments non résidentiels, tels qu'une boulangerie, un gîte ou une pharmacie, d'opter pour une trajectoire distincte à long terme pour atteindre les normes de durabilité.

En tout état de cause, indépendamment de tout transfert, tous les bâtiments non résidentiels devront obtenir un label énergétique minimum à partir du 1er janvier 2030.

Bâtiments résidentiels

Le 1er janvier 2023, les bâtiments résidentiels seront également soumis à l'obligation de rénovation.

Les maisons et les appartements feront l'objet d'un durcissement par phases au cours des prochaines années. Pour les transferts à partir du 1er janvier 2023, les maisons avec un label énergétique E ou F doivent être rénovées dans les cinq ans pour atteindre le label D minimum.

Toutefois, il est conseillé de commencer les travaux de rénovation dès maintenant afin d'obtenir le meilleur label énergétique possible. En effet, les transferts après 2028 sont soumis à l'obligation d'atteindre un C dans les cinq ans. Et ce n'est pas tout. Il a été stipulé que le label énergétique à atteindre doit s'améliorer tous les 5 ans. Un dernier délai de 5 ans débutera le 1er janvier 2045, de sorte que les transferts à partir de cette date devront être rénovés pour atteindre le label A.

Au cours de ce déploiement progressif, le législateur a prévu un délai légèrement plus large pour ceux qui achètent un appartement. Dans de nombreux cas, les travaux de rénovation en faveur de la durabilité concernent également les parties communes, qui sont décidées par l'association des copropriétaires. Néanmoins, tant les maisons que les appartements doivent respecter le délai final pour l'obtention du label A à partir de 2045.

Exceptions

Les exigences susmentionnées sont imposées à la suite du transfert d'un bien, tel que la vente ou la donation. Il est important de noter qu'il doit s'agir de la pleine propriété. Les situations où l'on transfère la nue-propriété ou l'usufruit ne sont pas visées. Les transferts à la suite d'un héritage, d'une séparation (mariage ou cohabitation légale) ou d'autres redistributions ne "déclenchent" pas non plus la période de 5 ans.

Pour les sociétés, un certain nombre de situations ont également été retirées du champ d'application. La fusion, l'absorption, la scission ou la scission partielle n'entraînent pas d'obligation de rénovation, contrairement à l'apport d'une branche d'activité ou d'une universalité.

Le non-respect de cette obligation de rénovation peut vous coûter cher. Pour les bâtiments non résidentiels, l'amende peut aller de 500 à 200 000 euros. Pour les bâtiments résidentiels, le montant maximal a été ramené à 5 000 euros.

Il est donc essentiel que les acheteurs potentiels sachent si le bien est soumis ou non à une obligation de rénovation. Cette information doit obligatoirement figurer dans toute publicité effectuée avant le transfert, ainsi que dans le compromis et enfin dans l'acte authentique lui-même.