Règlement temporaire pour le remboursement de l’électricité chargée à domicile

Qu’entend-on par « électricité chargée à domicile » ?

Le remboursement par un employeur à un travailleur ou dirigeant d’entreprise des frais d’électricité liés à la recharge à domicile peut être considéré comme un avantage de toute nature imposable. Cela s’applique tant aux déplacements privés qu’au trajet domicile-travail.

Certaines conditions particulières doivent être respectées afin d’éviter que cela ne soit considéré comme un avantage complémentaire imposable :

• La borne de recharge à domicile doit être dotée d’un système de communication qui transmet la consommation à l’employeur ;

• Le remboursement doit être inclus explicitement dans la car policy de l’entreprise.

Il ne s’agit pas d’un avantage complémentaire imposable si le remboursement a lieu sur base des frais d’électricité réels et si ces frais sont prouvés par le travailleur ou le dirigeant d’entreprise.

Remboursement sur la base d’un tarif fixe

Étant donné que dans la pratique, il est souvent difficile de déterminer les frais d’électricité réels, le fisc accepte désormais un remboursement basé sur un tarif fixe par kWh. Ceci s’accompagne d’une unique condition stricte : le tarif fixé ne peut dépasser le tarif CREG.

Les tarifs CREG sont établis par région et par trimestre. Voici les tarifs en vigueur pour le premier trimestre 2025 :

• Région flamande : 28,22 c€/kWh

• Région wallonne : 32,56 c€/kWh

• Région de Bruxelles-Capitale : 32,94 c€/kWh

Choix d’un tarif unique forfaitaire

Les employeurs peuvent choisir d’appliquer un seul tarif uniforme, quel que soit le lieu de résidence de leurs travailleurs ou dirigeants d’entreprise. Dans ce cas, ce tarif doit être basé sur le tarif CREG le plus bas valable dans l’une des régions pour le trimestre concerné. Ce choix est valable pour l’ensemble de l’année calendrier et doit être appliqué avec cohérence.

Mise en œuvre

Il s’agit d’une tolérance administrative temporaire qui s’applique aux remboursements pour la période du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2025 inclus. Pour les frais d’électricité qui se rapportent aux périodes avant le 1^er janvier 2025, le fisc fera preuve de clémence, pour autant que le remboursement ait été effectué sur la base des tarifs CREG et de bonne foi.