Obligation d'information pour locataires qui déduisent le loyer comme frais professionnels

Location d’un logement privé

Aujourd'hui, ceux qui possèdent une résidence secondaire et la louent à titre privé ne sont pas imposés sur le revenu locatif réel, mais sur le revenu cadastral indexé et majoré de 40 %. Un appartement à la côte dont le revenu cadastral est, par exemple, de 1.400 euros est donc imposé sur une base arrondie de 4.100 euros (1.400 euros x 2,0915 (coefficient d'indexation année d’imposition 2024) x 1,4). La location de cet appartement pour 1.400 euros par mois donne donc lieu à une taxation de 2.214 euros par an (4.100 euros x 50 % d'impôt des personnes physiques + 8 % de taxe communale).

Qu’en est-il en cas d’utilisation professionnelle ?

La taxation est tout à fait différente lorsque le locataire souhaite utiliser le bien à des fins professionnelles. Dans ce cas, la taxation n’est plus basée sur le revenu cadastral mais sur le loyer net réel perçu (le minimum étant le revenu cadastral indexé majoré de 40 %).

Si l'appartement de l'exemple ci-dessus est donc utilisé à titre professionnel par le locataire, par exemple comme bureau pour une entreprise individuelle, le propriétaire sera imposé comme suit :

• 1.400 EUR de loyer x 12 mois = 16.800 EUR de loyer brut

• Coût admissible forfait 40% = 16.800 EUR x 40% = 6.720 EUR

• Coût forfaitaire limitant à 2/3 x RC x coefficient de revalorisation = 2/3 x EUR 1.400 x 5,37 = EUR 5.012

• Loyer net à taxer = 16.800 EUR - 5.012 EUR = 11.788 EUR

• Taxation annuelle : EUR 11.788 x 50% + 8% taxe communale = EUR 6.366

La nature de l'utilisation par le locataire a donc un impact fiscal important pour le propriétaire. C'est pourquoi les contrats de location privés stipulent généralement que le bien ne peut être utilisé qu'à des fins privées. En effet, une utilisation contraire au contrat peut avoir des conséquences financières très négatives pour le propriétaire.

Nouvel outil de contrôle à partir de l'année d'imposition 2024

L’administration fiscale ne dispose souvent pas de données suffisantes pour vérifier si les loyers déduits au locataire sont déclarés au propriétaire sur la base du revenu locatif net. C'est pourquoi, à partir de l'exercice d'imposition 2024, une nouvelle annexe sera ajoutée aux déclarations d'impôt sur le revenu des personnes physiques et des sociétés.

Plus précisément, les locataires privés et les sociétés locataires qui déduisent les frais de location devront ajouter une pièce jointe à leur déclaration avec mention des données suivantes :

• Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement national ou le numéro de société du propriétaire

• L'adresse du bien immobilier

• Le montant des loyers

• La part des loyers déduite comme frais professionnels

Cette obligation s'applique également si des rétributions sont accordées pour un droit d'emphytéose, un droit de superficie, un droit d'usufruit ou une servitude. L'obligation d'information ne s'applique pas aux rétributions pour lesquelles une facture est obligatoire.

Si les informations susmentionnées ne sont pas reprises dans l'annexe à la déclaration fiscale, les loyers ou autres rétributions ne seront pas déductibles en tant que frais professionnels.

Vandelanotte est là pour vous aider à rédiger un contrat de bail correct et à analyser l'impact fiscal de la location. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à contacter l'un de nos spécialistes via contact@vdl.be.