Obligation déclarative pour les propriétaires d'un bien immobilier

Sur la base de cette déclaration, l'administration française souhaite déterminer quels propriétaires sont soumis à la taxe d'habitation (= résidence secondaire, immeubles locatifs) et lesquels sont soumis à la taxe sur les logements vacants.

Qui est concerné ?

Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation.

• Propriétaire indivis ;

• Usufruitiers ;

• Sociétés civiles immobilières (SCI).

Les non-résidents qui possèdent des biens en France doivent également déposer une déclaration.

En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée, avec en plus, l’obligation de régulariser l’obligation déclarative.

Comment effectuer la déclaration de ses biens immobiliers ?

Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace personnel ou professionnel du site officiel de l'administration fiscale française, impérativement avant le 1er juillet 2024.

Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

Quelles informations devront être déclarées ?

Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d'une résidence principale, secondaire, d'un bien locatif ou vacant, doivent pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l'identité des occupants et la période d’occupation à depuis le 1^er  janvier 2023.

En particulier, les informations ci-dessous doivent être communiquées :

• Les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;

• La nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant) ;

• L’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN) ;

• La période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation) ;

• Le loyer mensuel hors charge (facultatif).

Pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme.

Vous avez des questions ? N'hésitez pas à contacter nos experts en utilisant le formulaire ci-dessous.