Obligation de déclaration des indemnités locatives: formulaire 270 MLH dans Biztax

Règlement

La loi du 28 décembre 2023 avec ses diverses dispositions fiscales oblige les locataires d'un bien immobilier et les titulaires d'un droit réel d’usage sur un bien immobilier à fournir certaines informations à ce sujet via une annexe à leur déclaration fiscale. Concrètement, les informations suivantes doivent être communiquées : les données d'identification du bailleur, la localisation du bien, le montant du loyer payé (y compris les éventuels avantages locatifs) et la partie apportée en tant que frais professionnels.

Si le contribuable locataire ou titulaire du droit réel ne respecte pas cette obligation de déclaration, les autorités fiscales peuvent refuser la déduction des loyers payés. En outre, le contribuable s'expose à une sanction administrative.

Le règlement prévoit également des exceptions explicites à cette obligation de déclaration et aux sanctions qui y sont associées. Ainsi, le formulaire 270 MLH ne doit pas être joint obligatoirement lorsqu'une facture légalement valable a été reçue du bailleur (ou du fournisseur du droit réel d’usage) au sein de l'EEE. L'obligation de déclaration tombe également lorsqu’il s’agit de biens immobiliers loués en vertu de la législation sur les baux à ferme et utilisés pour le jardinage ou l'agriculture.

Points d'attention pratiques dans Biztax

En raison de limitations techniques, le formulaire électronique dans Biztax diffère du modèle de formulaire publié au Moniteur belge du 14 mars 2024. Des différences se marquent également par rapport au formulaire de déclaration à l'impôt des personnes physiques dans Tax-on-Web.

• Contrairement aux déclarations d'impôt sur le revenu des personnes physiques (via Tax-on-web), lorsque vous déposez dans Biztax une déclaration d'impôt sur le revenu des sociétés, vous devez mentionner tous les biens sur un seul formulaire 270 MLH.

• De plus, vous devez remplir une ligne non seulement par bien mais aussi par bailleur (ou personne concédant le droit réel d’usage). Par conséquent, en cas de pluralité de bailleurs pour un même bien, vous devez ajouter une nouvelle ligne pour chaque co-bailleur. Aucune disposition légale n’impose la répartition des montants entre les différents bailleurs. Conformément aux explications de Biztax, vous pouvez donc vous contenter d'indiquer le montant total pour un seul des bailleurs. Sur les autres lignes, il est alors préférable d'inscrire un zéro dans les colonnes correspondantes.

• Vous ne devez pas inclure les indemnités locatives pour biens meubles (par exemple, lorsque vous louez un bien meublé) dans le formulaire 270 MLH. Vous devez par contre indiquer les frais relatifs au bien lui-même.

• Vous ne devez pas non plus inclure les amortissements d'un droit réel d’usage (par exemple, l'usufruit).

• Le ministre a également déjà précisé qu'un locataire doit avoir pris les mesures nécessaires pour rassembler toutes les données correctes dans le formulaire. Si le locataire est de bonne foi et peut prouver qu'il a fait tout ce qui était en son pouvoir pour obtenir ces informations, les autorités fiscales ne devraient pas imposer de sanctions en cas, par exemple, d'absence ou d'inexactitude du numéro d'enregistrement national du propriétaire.

Il vous reste des questions ? Ou vous souhaitez de l'aide pour remplir le formulaire 270 MLH ? N'hésitez pas à contacter l'un de nos experts via le formulaire de contact ci-dessous.