Les bénéfices de votre filiale étrangère seront-ils bientôt imposés en Belgique ?

Qu’est-ce qu’une CFC?

Une CFC est une société étrangère ou un établissement stable étranger faiblement imposé et associé à une autre société. Deux conditions doivent être remplies pour qu'une société ou un établissement étranger puisse être considéré comme une CFC.

1. Condition de participation

La société belge:

• détient la majorité des droits de vote, avec ou sans entités associées ;

• détient, avec ou sans entités associées, une participation d'au moins 50 % dans le capital de la société étrangère ;

• possède au moins 50 % des bénéfices, avec ou sans entités associées.

Les entités associées sont des personnes physiques ou morales qui ont un lien (in)direct d'au moins 25 % avec la société belge. La formulation " avec ou sans entités associées " indique que la société belge doit avoir une participation directe dans la société étrangère.

En ce qui concerne les établissements étrangers, la condition de participation est toujours considérée remplie.

2. Condition de taxation

L'entité étrangère n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu ou est soumise à un impôt sur le revenu qui ne représente que la moitié de l'impôt sur les sociétés qui serait dû en Belgique. Aucune disposition ne prévoit d'exemption pour les entités situées dans l'UE, de sorte que les sociétés situées dans des pays tels que la Bulgarie et la Hongrie sont considérées comme des CFC.

Si une entité étrangère remplit les conditions de participation et de taxation, elle est considérée comme une CFC et les bénéfices non distribués sont imposés en Belgique. Il existe toutefois trois motifs d'exemption:

• Il est démontré que la CFC exerce une activité économique substantielle.

• Il est démontré que les revenus passifs sont limités à 1/3 des revenus totaux de la CFC.

• La CFC est une institution financière et au maximum 1/3 de ses revenus provient de transactions avec la société belge (ou des entités associées à la société belge).

Revenus visés

Si une CFC ne peut se prévaloir d'un des motifs d'exemption, les revenus passifs non distribués de la CFC seront imposés dans le chef de l'actionnaire belge (au prorata de sa participation dans la CFC).

Voici des exemples de revenus passifs: les intérêts, les redevances, les dividendes, les plus-values sur actions, les revenus locatifs, les revenus provenant de l'achat et de la vente de biens et de services.

Certaines mesures ont toutefois été prises pour éviter la double imposition, notamment si le revenu est distribué ultérieurement et si un crédit d'impôt est introduit pour les impôts payés à l'étranger.

Obligations déclaratives

Dès que les conditions de participation et de taxation sont remplies, la CFC doit être reprise dans la déclaration d'impôt. Ensuite, la société belge doit indiquer si l'un des trois motifs d'exonération s'applique.