par Els Van Eenhooge et Carolien Christiaens
La route de la bière après la route du fromage ?
La suppression de la route du fromage en date du 15 décembre 2020 a poussé à explorer d'autres techniques de donation de biens mobiliers en franchise d'impôt. C'est ainsi que la technique de la donation indirecte d'actions par le biais d'une société simple a été soumise à l'Administration fiscale flamande. Récemment, le VLABEL s'est prononcé sur cette technique via deux décisions préjudicielles (décisions n° 22069 et 22070 du 27 février 2023).
Contexte
Les donations doivent en principe être notariées. Une exception généralement admise est la donation d'un bien meuble comme un don bancaire ou manuel. Tout acte notarié belge doit être enregistré, ce qui entraîne des droits de donation. Comme il n'y avait pas d'obligation d'enregistrement pour les actes notariés étrangers de donation, certains biens faisaient l’objet d’une donation par le biais d'un acte notarié étranger, le plus souvent par un notaire néerlandais. D'où le nom de "route des fromages". Toutefois, à partir du 15 décembre 2020, tout acte notarié étranger doit également être enregistré en Belgique, ce qui entraîne des droits de donation. La question se pose de savoir si la donation indirecte d'actions via une société simple pourrait servir à donner des actions en franchise d'impôt.
Planification via une société simple
Il est envisageable que les parents donateurs créent une société simple via l’apport d’actions de société qui sont alors distribuées non pas aux parents mais aux enfants.
Une autre technique consiste en l'apport de biens par les parents dans une société qui regroupe parents et enfants avec les parts déjà au nom des enfants, sans émission de nouvelles parts de la société. Dans ce processus, la valeur des parts existantes des enfants augmente.
Décision VLABEL
Dans les décisions préalables n° 22069 et 22070 du 27 février 2023, les deux techniques ont été soumises au VLABEL. Dans ces décisions préalables, l'Administration fiscale flamande confirme qu'il est possible de donner indirectement des actions en exonération des droits de donation et de succession. Il faut toutefois tenir compte des droits de succession qui devront être payés sur les biens donnés si le donateur décède dans les trois ans suivant la donation indirecte.
La route de la bière
Ces deux décisions positives, bien que rendues sur la base de faits et de questions spécifiques, peuvent constituer une voie possible pour transférer des biens mobiliers en franchise de droits de donation et de succession. Néanmoins, cette technique doit être envisagée avec prudence, sans oublier de vérifier que d'autres dispositions légales ou fiscales ne la remettent pas en cause.
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Els Van Eenhooge
Partner Tax els.vaneenhooge@vdl.be
Carolien Christiaens
Juriste carolien.christiaens@vdl.be
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