Que signifie la nouvelle convention de double imposition pour les Belges qui travaillent aux Pays-Bas ?

Revenus du travail - rémunération des salariés

Pour les salariés belges qui travaillent pour un employeur néerlandais ou sur le territoire néerlandais, il est important de vérifier dans quel pays leur rémunération peut être imposée.

L'article relatif aux salariés n'a pas été modifié dans la nouvelle convention. La règle reste donc la suivante : les rémunérations perçues par un résident belge sont imposables en Belgique, sauf si l'emploi est exercé aux Pays-Bas. Si l'emploi est physiquement exercé aux Pays-Bas, cette partie de la rémunération sera imposable aux Pays-Bas. Toutefois, lorsque trois conditions sont cumulativement remplies, la totalité de la rémunération est imposée en Belgique. Ces conditions sont les suivantes :

• Moins de 183 jours de présence physique aux Pays-Bas au cours d'une période de 12 mois ;

• Le salaire n'est pas versé par ou pour le compte d'un employeur aux Pays-Bas ;

• Il n'y a pas de refacturation sur un établissement stable ou une base fixe de l'employeur aux Pays-Bas.

Un amendement à cet article aurait été le bienvenu pour résoudre le problème actuel du télétravail des travailleurs frontaliers. Depuis la crise Covid, le télétravail est devenu de plus en plus courant. Toutefois, lorsqu'un salarié belge travaille pour un employeur néerlandais de chez lui (en Belgique), le salaire pour les jours de télétravail est alors imposable en Belgique.

Le télétravail dans le cadre d'un emploi transfrontalier a donc des conséquences fiscales importantes. Pendant la crise Covid, un accord temporaire a dû être conclu et sous certaines conditions, le télétravail n’avait pas de conséquences fiscales. Cet accord est toutefois arrivé à expiration le 30 juin 2022.

Le même problème se pose pour la sécurité sociale. Le travail à domicile peut faire passer le système de sécurité sociale applicable de l'État du travail à l'État de la résidence.  Cette question a déjà été solutionnée en date du 1er juillet 2023, sous l'influence de l'Union européenne.

La Belgique et les Pays-Bas discutent toujours de la situation des travailleurs frontaliers et il a été décidé de ne pas attendre la signature de la convention de double imposition pour parvenir à un accord.

Revenus de la "gestion d'entreprise" - rémunération des administrateurs de société

Pour les résidents belges qui exercent un mandat d'administrateur dans une société néerlandaise, la rémunération qu'ils reçoivent à ce titre est imposable aux Pays-Bas. Toutefois, en vertu de la nouvelle convention, le champ d'application de cette rémunération d'administrateur est limité à la rémunération obtenue en qualité de membre du conseil d'administration d'une société (en d'autres termes, seule la rémunération d'un mandat d'administrateur formel est couverte). Dans la convention actuelle, ce champ d'application était formulé de manière plus large afin d'inclure les rémunérations pour des activités de direction et de fonctions de gestion et de nature commerciale, technique ou financière. En vertu de la nouvelle convention, ces rémunérations sont renvoyées à l'article relatif aux revenus du travail.

Artistes et sportifs

La convention actuelle de double imposition prévoit un article distinct pour les artistes et les sportifs. En vertu de cet article, les revenus des artistes et des sportifs peuvent être imposés dans l'État où les activités concernées ont eu lieu. Un artiste belge se produisant aux Pays-Bas sera imposé aux Pays-Bas sur les revenus obtenus pour cette prestation. Cette disposition impose toutefois une lourde charge administrative aux sportifs et aux artistes.

La nouvelle convention de double imposition ne prévoit plus d'article distinct pour les artistes et les sportifs. En d’autres termes, les règles normales pour les indépendants et les salariés s'appliquent désormais. Un artiste ou un sportif belge ne devra pas d'impôts aux Pays-Bas pour des représentations de courte durée aux Pays-Bas, mais les règles belges continueront à s'appliquer.

Enseignants

La convention actuelle de double imposition prévoit un article distinct pour les enseignants et les étudiants qui travaillent temporairement dans l'État d'origine. En règle générale, les enseignants belges qui travaillent aux Pays-Bas pour une durée maximale de deux ans ne sont pas imposés aux Pays-Bas, mais en Belgique.

La nouvelle convention supprime l'article distinct pour les enseignants. Les enseignants seront donc désormais soumis aux règles ordinaires applicables aux salariés, ce qui signifie qu'ils paieront en principe des impôts dans le pays où ils travaillent. Cette situation a pour avantage de créer plus d'égalité d'une part et, d'autre part, de rendre les impôts cohérents avec le pays où les cotisations de sécurité sociale sont payées.

En ce qui concerne les étudiants, la nouvelle convention a maintenu la disposition.

Vous habitez en Belgique et travaillez aux Pays-Bas ? Dans ce cas, n'hésitez pas à prendre contact avec l'un de nos spécialistes pour savoir si la nouvelle convention préventive de la double imposition modifiera votre situation spécifique.