La fin du vieux statut d'expatrié
par Eline Demeyere et Shauni Taildeman
À partir du 1er janvier 2022, un nouveau régime fiscal avantageux pour les expatriés a été créé, à savoir le "Régime spécial d’imposition pour les contribuables et chercheurs impatriés" (RSII/RSICI). Dans le même temps, son prédécesseur bien connu, le "régime d'imposition particulier pour certains cadres étrangers [1]", a été supprimé. Pour les cadres étrangers qui ne sont pas éligibles pour passer au nouveau régime, l'ancien régime peut encore être appliqué jusqu'au 31 décembre 2023. Cependant, cette période transitoire prendra fin très prochainement, à partir du 1er janvier 2024, et les cadres mentionnés précédemment ne pourront plus bénéficier des avantages fiscaux de l'ancien régime fiscal. Cela aura un impact significatif sur le budget de nombreux expatriés, mais aussi sur les employeurs en termes de coûts liés à l'emploi.
L'ancien régime fiscal
Quels étaient les grands avantages de l'ancien système ? Nous les résumons brièvement ci-dessous :
Les cadres étaient fiscalement considérés comme des non-résidents et étaient uniquement imposables sur leurs revenus d'origine belge (et non sur des biens immobiliers et mobiliers étrangers, par exemple).
Les jours de travail à caractère professionnel effectués à l'étranger étaient exonérés d'impôt en Belgique (« Exclusion des déplacements à l'étranger »).
La partie du salaire brut destinée à couvrir les dépenses supplémentaires récurrentes (notamment la différence de coût de la vie par rapport au pays d'origine) résultant de l'emploi en Belgique n'était pas considérée comme un salaire pour les cadres et était donc exonérée d'impôt en Belgique (« indemnités exemptes d'impôt »). Il s'agissait d'un montant annuel maximum de 11 250 euros et dans certains cas de 29 750 euros.
Désavantage financier pour l'employé et l'employeur
En raison de la suppression de l'ancien régime fiscal et de ses avantages fiscaux énumérés précédemment, les expatriés seront confrontés, à partir de l'année de revenus 2024, à une pression fiscale plus élevée sur leurs revenus professionnels et, comme l'illustre l'exemple ci-dessous, à une perte de revenu net.
D'autre part, un expatrié vivant avec sa famille en Belgique acquerra le statut fiscal de résident belge et sera imposé en Belgique sur l'ensemble de ses revenus mondiaux (y compris les dividendes/intérêts étrangers). La résidence fiscale belge entraîne également certaines obligations administratives supplémentaires, telles que la déclaration obligatoire des biens immobiliers à l'étranger, l'inscription auprès du point de contact central de la Banque nationale de Belgique pour les comptes étrangers, la déclaration et le paiement de la "Taxe sur les opérations de Bourse (TOB)", etc.
De plus, les employeurs des expatriés soumis au régime belge de sécurité sociale doivent prendre en compte une augmentation de la cotisation patronale à la sécurité sociale. En vertu de l'ancien régime fiscal, ces cotisations étaient uniquement dues sur la partie du salaire brut couvrant l'activité professionnelle, après déduction des indemnités non imposables.
Exemple
Le cadre X (célibataire et sans personne à charge) bénéficie d'un salaire brut annuel de 69 600,00 € (payé en 13,92 versements) et est assujetti à la sécurité sociale belge. Dans sa fonction actuelle, il travaille environ 5% de son temps à l'étranger pour assister à des réunions. Le montant annuel des indemnités non imposables auxquelles le cadre a droit, conformément à la méthode de calcul forfaitaire du gouvernement, s'élève à 11 250,00 €.
Sous l'application de l'ancien régime fiscal, le cadre X bénéficiait d'un revenu net annuel de 47 530,43 €. À partir de l'année fiscale 2024, en raison de la suppression des avantages fiscaux, ce revenu net diminuera à 39 525,48 €. Il s'agit donc d'une perte nette par an de 8 004,94 €. De plus, l'employeur doit prendre en compte une augmentation des cotisations patronales à la sécurité sociale de 2 812,50 € par an.
Ancien régime | Pas de régime | |
|---|---|---|
Cotisations patronales sécurité sociale (25%) | € 14.587,50 | € 17.400,00 |
Salaire brut (par an) | € 69.600,00 | € 69.600,00 |
(Min) Indemnités exemptes d'impôt | - € 11.250,00 | - € 0,00 |
Salaire brut (pour calcul de la sécurité soc) | € 58.350,00 | € 69.600,00 |
(Min) Cotisations travailleurs sécurité s. (13,07%) | - € 7.587,99 | - € 9.050,98 |
(Min) Exclusion des déplacements à l'étranger (5,00%) | - € 2.538,10 | - € 0,00 |
Salaire total imposable | € 48.223,91 | € 60.549,03 |
(Min) Impôt sur le revenu belge (*) | - 13.969,13 | - € 20.363,19 |
(Min) Cotisation spéciale sécurité sociale | - € 512,45 | - € 660,35 |
(Plus) Exclusion des déplacements à l'étranger (5,00%) | € 2.538,10 | € 0,00 |
(Plus) Indemnités exemptes d'impôt | € 11.250,00 | € 0,00 |
Salaire net total (annuel) | € 47.530,43 | € 39.525,48 |
(*) Calculé selon les montants en vigueur pour l'année fiscale 2024.
Points d’attention pour les employeurs
(In)formez vos expatriés sur les changements fondamentaux en matière de résidence fiscale et sur les autres conséquences pour leurs revenus professionnels et autres.
Calculez l'impact de la fin de l'ancien régime sur le salaire net et les coûts pour l'employeur. Comment pouvez-vous rester un employeur attrayant et compétitif? Existait-il des solutions pour atténuer l'impact négatif (à travers des techniques de rémunération alternatives)?
Il est possible que les contrats de travail (et éventuellement les annexes) doivent être adaptés.
Si vous avez des questions sur le nouveau régime des expatriés ou sur la disparition de l'ancien régime, n'hésitez pas à contacter l'un de nos experts via le formulaire ci-dessous.
Ce formulaire ne peut être envoyé qu’avec l’utilisation de cookies techniques. Vous pouvez accepter ces cookies ici.
Ces cookies sont utilisés pour distinguer les gens des robots. Certaines données, tells que votre adresse IP ou votre préférence linguistique, peuvent être envoyées à Google. Pour plus d’informations sur notre politique en matière de cookies, cliquez ici.
[1] Circulaire nr. Ci.RH.624/325.294 van 08.08.1983
Eline Demeyere
Manager International eline.demeyere@vdl.be
Shauni Taildeman
Senior Advisor International shauni.taildeman@vdl.be
Clause de non-responsabilité
Nos avis s'appuient sur la législation, les interprétations et la doctrine en vigueur. Cela n'empêche que l'administration peut les remettre en cause ou que les interprétations existantes peuvent changer.
Informations et perspectives
Lisez nos derniers articles et communiqués de presse pour vous tenir informé(e) des changements dans votre secteur.
