Comment se préparer aux élections sociales de 2024 ?

Est-ce d’application pour toutes les entreprises ?

Un CPPT doit être mis en place dans les entreprises qui emploient une moyenne d’au moins 50 travailleurs. Si l'effectif moyen habituel atteint 100 travailleurs, une obligation supplémentaire s’applique et impose de créer un comité d'entreprise.

Le calcul de la moyenne d'emploi s’effectue au niveau de l'unité technique d’exploitation (UTE), qui ne coïncide pas toujours avec le niveau de l'entité juridique. En d’autres termes, sur la base de la cohésion économique et sociale, différentes entités juridiques peuvent former une UTE et atteindre ainsi plus rapidement le seuil de 50 ou 100 travailleurs.

Pour calculer la moyenne, des règles spéciales s'appliquent et tiennent compte du type de salarié (par exemple, permanent ou temporaire) et de l'interruption d'emploi. Pour les élections sociales de 2024, tous les emplois de la période allant du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 sont pris en compte.

Moments clés

Les élections sociales s'accompagnent d'un calendrier électoral strict de 150 jours, entièrement articulé autour du jour X et du jour Y.

• Le jour X, un avis est publié pour annoncer la date des élections sociales.

• Le jour Y, les élections sociales proprement dites ont lieu, à savoir X + 90 (supposons que les élections sociales aient lieu le 13 mai 2024, le jour X est alors le 13 février 2024).

Toutefois, les entreprises ne peuvent pas se contenter d'attendre le jour X :

• À partir du 1er octobre 2023, votre entreprise peut effectuer un dernier recensement pour calculer l'effectif moyen et déterminer si des élections sociales sont nécessaires.

• Le cas échéant, la procédure d’élection commence à la date X - 60. La date X - 60 est située entre le 15 et le 28 décembre 2023. À la date X - 60, l'employeur doit fournir des informations écrites sur, entre autres, la structure de l’UTE, les titres de fonction du personnel de direction et d'encadrement, le nombre de travailleurs par catégorie à la fin de la période de référence et les dates choisies pour le jour X et le jour Y.

La période de référence pour l'emploi est sur le point de s'achever et la date X - 60 approche. Les préparatifs s’imposent! Vous avez besoin d'aide ? N'hésitez pas à contacter nos experts à l'adresse contact@vdl.be ou via le formulaire de contact ci-dessous.