Abaissement de la TVA pour les panneaux solaires, les chauffe-eau solaires et les pompes à chaleur

Quelles habitations entrent en ligne de compte ?

Concrètement, la mesure s’applique aux :

• Habitations privées de particuliers
• Centres d’hébergement et de soins
• Internats
• Maisons et infrastructures de protection de la jeunesse
• Maisons d’accueil
• Maisons de soins psychiatriques
• Bâtiments destinés aux habitations protégées

À cet égard, il est essentiel que le bien immobilier soit exclusivement ou principalement utilisé comme habitation privée. Pour les bâtiments à usage double, il faudra donc qu’ils fassent au moins office d’habitation privée à raison de 50 %. 

Qui entre en ligne de compte ?

Le taux réduit n’est pas uniquement réservé aux particuliers. Les sociétés et associations possédant des biens immobiliers destinés à l’habitation privée (mise en location) peuvent également bénéficier du taux réduit de 6 %.

Conditions techniques

Pour les chauffe-eau solaires et les pompes à chaleur, certaines normes de référence relatives aux émissions devront être respectées. Celles-ci seront principalement importantes pour les systèmes hybrides qui utilisent encore partiellement des combustibles fossiles. Cette norme de référence sera évidemment respectée si le système n’utilise que de l’électricité. Toutefois, à partir du 1er juillet 2022, les 'pompes à chaleur hybrides' seront totalement exclues de cette réduction tarifaire.

Le taux réduit ne s’applique pas aux opérations relatives aux installations techniques qui produisent uniquement de l’énergie ou de la chaleur pour des éléments de l’habitation, mais qui ne servent pas à proprement parler à « l’habitation ». Nous faisons ici référence aux piscines, saunas et installations similaires. 

Condition formelle

Une mention obligatoire devra figurer sur la facture. C’est également le cas à partir du 1er juillet 2022 pour les travaux de rénovation effectués dans des habitations de plus de dix ans (vous trouverez de plus amples informations à cet égard dans un article précédent).

La mention sur la facture est la suivante : 

« Taux de TVA : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu’après l'exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal, comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »