Déclaration OSS pour les livraisons et prestations de services aux particuliers

Ventes à distance de biens

Ce processus est applicable aux entreprises qui détiennent un stock en Belgique et l’envoient à des acheteurs particuliers dans d’autres pays de l’UE (ventes à distance). Avant le 1er juillet 2021, ces entrepreneurs pouvaient vendre les biens en appliquant la TVA belge si un seuil spécifique propre à chaque pays n’était pas dépassé (35 000 euros pour la France p. ex.). Dès que l’on dépassait le seuil d’un pays, l’entreprise belge était tenue de s’enregistrer dans ce pays (p. ex. France) et donc de facturer la TVA française sur ces ventes à distance de la Belgique vers la France.

En pratique, cela signifiait que le chiffre d’affaires réalisé en France devait être déclaré dans une déclaration TVA et l’entreprise belge devait donc aussi verser la TVA française. L’entreprise belge était donc non seulement redevable de la TVA à l’égard de l’administration belge, mais aussi de l’administration française. Ce chiffre d’affaires devait en outre être déclaré non seulement dans la déclaration TVA française, mais aussi dans la grille 47 de la déclaration périodique à la TVA belge.

Depuis le 1er juillet 2021, on ne calcule plus un seuil spécifique par pays, mais, par définition, il est obligatoire de facturer la TVA étrangère si un seuil global de 10 000 EUR est dépassé pour les ventes aux particuliers sur l’ensemble des pays de l’UE. En raison de ce seuil bas, de nombreuses entreprises seraient soudainement contraintes de s’enregistrer à la TVA à l’étranger. C’est la raison pour laquelle le système OSS a été introduit.

Concrètement, dans le cas de la France, cela signifie que le chiffre d’affaires ne doit pas être déclaré dans une déclaration TVA en France, mais que l’entreprise belge reste toujours redevable de la TVA française. L’entreprise belge doit donc toujours payer la TVA non seulement à l’administration belge, mais aussi à l’administration française. Ce chiffre d’affaires français doit être déclaré en Belgique par l’intermédiaire d’une déclaration OSS, mais aussi dans la grille 47 de la déclaration périodique à la TVA belge.

Ventes à distance de services

En outre, la déclaration OSS vous permet également, en tant qu’entrepreneur, de déclarer la TVA étrangère sur certains services fournis à des particuliers.

Pour quels services ?

Aux fins de la TVA, les services B2C se déroulent en règle générale dans le pays où se trouve le siège du prestataire de services. Autrement dit, par défaut, un prestataire de services belge doit facturer la TVA belge sur les services fournis aux particuliers.

Il existe cependant quelques exceptions :

• Services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et services fournis par voie électronique (dits « services TBE ») : TVA dans le pays du siège de l’acheteur ;
• Services rattachés à un bien immeuble : TVA dans le pays où le bien immeuble est situé ; 
• Transport de passagers : TVA dans le pays où le transport est effectué ;
• Activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, etc. : TVA dans le pays où l’événement a lieu ;
• Services de restaurant et de restauration : TVA dans le pays où les prestations sont matériellement exécutées ;
• Expertises ou travaux portant sur des biens meubles corporels : TVA dans les pays où le bien meuble est situé ;
• Location de courte durée d’un moyen de transport : TVA dans le pays où la location est réalisée ;

Quand verser la TVA étrangère ?

Concernant lesdits services TBE fournis aux particuliers à l’étranger : après le 1er juillet 2021, la TVA étrangère n’est due que si le seuil de 10 000 EUR de chiffre d’affaires pour les services TBE (combiné au chiffre d’affaires pour les ventes à distance) est dépassé ou si le client choisit d’appliquer la TVA étrangère.

Quant à tous les autres services, la TVA est due dans le pays où le service B2C est localisé, et ce dès le premier euro de chiffre d’affaires.

L’enregistrement dans OSS vous permet donc facilement, par exemple, de vous rendre à l’étranger avec votre food truck ou votre service de restauration pour y fournir des services et de payer ensuite la TVA dans le pays approprié.

Le prestataire de services qui effectue des travaux immobiliers pour un particulier à l’étranger peut également opter pour la déclaration OSS.

L’entreprise belge est donc non seulement redevable de la TVA à l’égard de l’administration belge, mais aussi de l’administration étrangère. Ce chiffre d’affaires étranger doit être déclaré en Belgique par l’intermédiaire d’une déclaration OSS, mais également dans la grille 47 de la déclaration périodique à la TVA belge..

Le One Stop Shop facilite-t-il toujours le processus ?

OSS n’est toutefois pas toujours une mesure de simplification. Surtout si les prestataires travaillent non seulement avec des particuliers, mais aussi avec des entreprises d’autres pays de l’UE.

À titre d’exemple : si vous fournissez des services de restauration ou des travaux immobiliers à des entreprises au Luxembourg, vous devrez tout de même demander un numéro de TVA. En effet, l’entreprise belge doit facturer la TVA luxembourgeoise sur les services de restauration et les travaux immobiliers fournis à une entreprise luxembourgeoise, mais ne peut pas recourir à la déclaration OSS, car celle-ci ne s’applique qu’aux livraisons et prestations de services aux particuliers.

Dans ce sens, il conviendrait également de reprendre le chiffre d’affaires réalisé avec des particuliers luxembourgeois dans la déclaration périodique luxembourgeoise. À défaut, il faut soumettre à la fois une déclaration OSS (chiffre d’affaires réalisé avec des particuliers) et une déclaration luxembourgeoise (chiffre d’affaires réalisé avec des entreprises) pour le chiffre d’affaires luxembourgeois.