Changements majeurs concernant l'exonération de TVA pour les professions médicales et paramédicales

Les traitements médicaux dispensés par les médecins et les dentistes sont actuellement exonérés de TVA. Diverses professions paramédicales peuvent également bénéficier de cette exonération de TVA. Après les études cliniques, l'exonération médicale a déjà changé en 2016 dans le domaine des interventions esthétiques. Par conséquent, les médecins qui fournissent des prestations esthétiques ne sont plus exonérés de TVA. Cette modification législative a permis de faire référence pour la première fois à l'objectif thérapeutique du traitement. La modification législative soumise aujourd'hui va encore plus loin.

Le régime qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022 permet l'exonération de TVA du traitement médical 

• lorsqu'il s'agit d'un traitement ayant un objectif thérapeutique ;
• lorsqu'il est fourni par un praticien qui possède la reconnaissance et les qualifications nécessaires.

Il reste à répondre à la question importante de savoir ce qui constitue un « objectif thérapeutique ». Étant donné que de nombreuses incertitudes subsistent quant aux modalités pratiques, le gouvernement rédigera une circulaire expliquant concrètement qui est soumis à la TVA et quand. Cette mise en œuvre pratique est encore en phase de test auprès du secteur (para)médical lui-même.

Il est évident que si la loi entre en vigueur et que le prestataire de soins devient assujetti (mixte) à la TVA, il devra s'acquitter des formalités légales telles que la demande d'un numéro de TVA et la rentrée des déclarations TVA. Ceux qui souhaitent éviter ces mesures peuvent encore opter pour le régime de franchise de la taxe pour les petites entreprises, si le chiffre d'affaires des opérations imposables est inférieur à 25 000 euros sur une base annuelle.

Nos spécialistes suivent les évolutions de près et vous informeront dès que la situation sera clarifiée.