Les droits de succession payés sur des biens meubles à l'étranger désormais imputables sur les droits de succession en Belgique

Au décès d'un résident belge, les biens figurant dans l'héritage sont soumis aux droits de succession tant en Belgique qu'à l'étranger. Afin d'éviter la double imposition, une diminution de la charge fiscale est accordée aux biens immobiliers. Par conséquent, si en qualité de résident belge, votre succession comprend des biens immobiliers à l'étranger, les droits de succession qui sont dus à l'étranger seront imputés sur les droits de succession en Belgique.

Biens meubles

Il n'existe actuellement aucune réglementation légale prévoyant cette imputation pour les biens meubles. Cela signifie que vous devrez vous acquitter deux fois des droits de succession sur les biens meubles à l'étranger. La Cour constitutionnelle a aujourd'hui décidé que cette distinction n'est pas justifiée et donc discriminatoire. Aucune distinction ne peut être faite entre un héritier assujetti de biens meubles et un héritier assujetti de biens immobiliers.

Région flamande

Le Code flamand de la Fiscalité ayant été adopté il y a quelques années en Région flamande, ces règles fédérales ne s'appliquent plus à cette Région. En principe, la différence est inexistante puisque la Flandre a repris les mêmes règles que celles reprises dans la législation fédérale. Il ne fait donc aucun doute que le refus du fisc flamand d'appliquer l'imputation aux biens meubles à l'étranger sera considéré comme discriminatoire. Il faudra toutefois attendre que le législateur modifie effectivement la législation.