Report de la cotisation à charge des sociétés en Belgique pour les sociétés étrangères

Le droit interne belge utilise parfois le terme d' « établissement belge ». Il s'agit par exemple du cas où l'on détient du stock en Belgique ou lorsqu'une société étrangère emploie un travailleur en Belgique. On parle dans ces cas d'un établissement belge, mais pas d'un établissement stable au sens de la convention de la double imposition.

Les revenus de l'établissement belge ne sont pas imposés. Ils en sont même exonérés en vertu de la convention de double imposition. Cependant, vous êtes toujours tenu de rentrer une déclaration à l'impôt des sociétés. La déclaration ne comportera toutefois pas de base imposable et sera, en d'autres termes, une « déclaration néant ».

Une contribution à charge des sociétés est due à la suite de cette déclaration néant. Le montant de cette déclaration néant était de 347,50 euros en 2020. La contribution pour 2021 reste encore inconnue. Cette contribution doit normalement être versée avant le 1er juillet. En raison de la crise sanitaire, le gouvernement a néanmoins décidé que la date limite de paiement pour 2021 sera exceptionnellement reportée au 31 décembre 2021.