Prolongation des mesures temporaires en faveur des entreprises en difficulté

Assouplissement quant au dépôt des documents

Avant la crise du coronavirus, une requête d'ouverture de procédure judiciaire était uniquement recevable si les documents légalement requis étaient joints au dossier. Depuis la loi du 21 mars 2021, il n'est plus obligatoire de joindre ces documents à la requête. Dans la mesure du possible, ils doivent être déposés au plus tard deux jours avant l'audience au cours de laquelle le tribunal statue sur la demande de réorganisation judiciaire. Si malgré ce délai vous n'êtes pas en mesure d'apporter les documents requis, vous pouvez soumettre dans le même délai une note indiquant de façon circonstanciée les motifs pour lesquels vous n'avez pu y pourvoir. Dans ce cas, le tribunal est tout de même en mesure de se prononcer. Le début de la procédure peut être considérablement accéléré grâce à cet assouplissement.

Accord préparatoire

La loi du 21 mars 2021 offre aux entreprises la possibilité, préalablement à une procédure de réorganisation judiciaire, de demander au président du tribunal de l'entreprise de désigner un mandataire de justice. Le mandataire de justice accompagne l'entreprise dans la négociation d'un « accord préparatoire » avec les créanciers. Il peut s'agir d'un accord amiable (avec au moins deux créanciers), de l'élaboration d'un plan de réorganisation ou d'un accord collectif (avec tous les créanciers).

La confidentialité est l'atout majeur de cette nouveauté. Contrairement au processus classique, la réorganisation n'est pas encore rendue publique. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la situation se compliquait régulièrement dans le cas de la réorganisation classique. À la suite de cette publication, les créanciers, fournisseurs et prêteurs se retiraient en masse. Il devenait souvent donc impossible de trouver une solution. Grâce au caractère confidentiel de cette procédure, il est désormais envisageable de rechercher une solution constructive avec les créanciers. Si on parvient finalement à un accord, le mandataire de justice peut présenter cet accord au président du tribunal afin d'engager éventuellement une procédure accélérée de réorganisation judiciaire.

Les mesures avaient été initialement adoptées pour une période limitée se terminant le 30 juin 2021. Toutefois, cette période s'est avérée trop courte pour produire un impact réel. Le législateur a donc décidé de prolonger ces mesures jusqu'au 16 juillet 2022. Par conséquent, la date limite coïncide avec l'entrée en vigueur de la transposition de la directive de restructuration le 17 juillet 2022.