Mon chantier à l'étranger est-il considéré comme un établissement stable ?

En raison de la mise à l'arrêt de nombreux chantiers de construction à cause du coronavirus, la durée imposée a souvent été dépassée et le chantier de construction était alors considéré comme un établissement stable. Dans une récente note d'information, l'OCDE a donc décidé que les pays pouvaient déterminer eux-mêmes, sur la base de la théorie de la force majeure, d'inclure ou non la période d'arrêt dans le calcul de la durée minimale pour être considéré comme un établissement stable. Malheureusement, l'OCDE ne prend pas de position claire sur l'application de la théorie de la force majeure dans sa note.

Cette absence de précision dans la note actualisée signifie hélas aussi que l'évaluation peut varier d'un pays à l'autre. Dans la pratique, la Grèce et l'Autriche, par exemple, estiment qu'une interruption temporaire du chantier due à la crise du coronavirus doit être incluse dans la détermination de la durée minimale. En revanche, l'Allemagne a jugé que cette durée est uniquement exclue à condition que l'interruption ait duré au moins deux semaines, que le personnel de l'entreprise à l'étranger ait complètement quitté le site et que les revenus concernés soient imposés dans l'État de résidence de l'entreprise.

Vous avez subi une interruption d'un chantier à l'étranger à cause de la pandémie du coronavirus ? Nous vous conseillons alors de vérifier si vous avez ou non des obligations envers le pays concerné. Vous vous demandez maintenant si votre entreprise est un établissement stable ? Veuillez contacter l'un de nos spécialistes via contact@vdl.be.