par Wannes Gardin et Jolien Tanghe
Prolongation du délai concernant les obligations supplémentaires dans l'UBO jusqu'au 31 août 2021
Depuis fin 2018, chaque société, ABSL et fondation belge doit enregistrer et identifier tous ses bénéficiaires effectifs, aussi appelés « Ultimate Beneficial Owners » (ou UBO), dans le registre du même nom. Cette obligation s'inscrit dans le cadre de la législation anti-blanchiment. À l'origine, après une période de tolérance, l'enregistrement devait être mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2019. Toutefois, un certain nombre d'obligations supplémentaires concernant le registre UBO ont été introduites récemment. Ces obligations doivent être exécutées au plus tard le 31 août 2021.
Obligation de documentation
Tout d'abord, vous êtes tenu d'ajouter un document établissant que l’information enregistrée relative aux bénéficiaires effectifs est « adéquate, exacte et actuelle ». Étant donné que l'ajout de ces documents probants est exigé par la loi, les sociétés, associations et fondations qui ont déjà mis en ordre leur enregistrement UBO alors que ce n'était pas encore obligatoire devront également le faire. Ces documents ne seront pas accessibles au grand public. Seules les autorités compétentes y auront accès.
Exactitude des données
En outre, vous êtes tenu de confirmer annuellement si l’information reprise dans le registre UBO en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs est toujours exacte. Il s'agit d'une confirmation annuelle à télécharger pour la première fois au plus tard le 31 août 2021.
Enfin, chaque enregistrement UBO doit toujours être reconfirmé dans les douze mois suivant toute modification ou confirmation antérieure. Dès qu'un enregistrement UBO est modifié, il en résulte évidemment aussi l'obligation d'ajouter des documents probants adaptés.
Par conséquent, il est impératif dans un premier temps que vous complétiez l'enregistrement UBO en ajoutant les documents probants et que vous procédiez à la confirmation annuelle avant la date limite fixée.
Si vous avez des questions à ce sujet, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse ubo@vdl.be.
Wannes Gardin
Business Manager Legal wannes.gardin@vdl.be
Jolien Tanghe
Senior Advisor Legal jolien.tanghe@vdl.be
Clause de non-responsabilité
Nos avis s'appuient sur la législation, les interprétations et la doctrine en vigueur. Cela n'empêche que l'administration peut les remettre en cause ou que les interprétations existantes peuvent changer.
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