Imputation de la QFIE sur les dividendes français : la fin du double précompte mobilier ?

L'administration belge a longtemps refusé d'appliquer l'imputation. En début d'année, le ministre des Finances a toutefois annoncé que le SPF Finances suivrait finalement la jurisprudence récente. Cela a pris un certain temps pour que les choses soient claires, mais la lettre circulaire tant [AM1] attendue a finalement été publiée le 28 mai 2021. Néanmoins, il ressort de cette circulaire que l'imputation est toujours soumise à des conditions strictes.

Dividendes français perçus à partir de 2020

Pour les dividendes perçus au cours de l'année 2020, il est essentiel de les inclure correctement dans votre déclaration d'impôt des personnes physiques (cadre VII, A et F). De même, les dividendes sur lesquels la banque a déjà retenu un précompte mobilier doivent être repris dans la déclaration d'impôt des personnes physiques afin de pouvoir prétendre à l'imputation.

Dividendes français perçus avant 2020

L'imputation pour les années précédentes ne peut être demandée que par le biais d'une réclamation, et non par une demande de dégrèvement d'office. Cela signifie que l'imputation ne peut plus être demandée si le délai de réclamation a expiré. Le délai de réclamation est de six mois, à compter du troisième jour après la date d'envoi de l'avis d'imposition.

L'imputation ne peut être effectuée que si les revenus ont été repris dans la déclaration d'impôt des personnes physiques. Les contribuables qui ont opté pour la retenue du précompte mobilier libératoire par la banque belge sans le déclarer dans l'impôt des personnes physiques n’entreront pas en considération pour l'imputation. Cette position contraste radicalement avec l'arrêt de la Cour d'appel de Gand du 15 décembre 2020, dans laquelle la Cour a confirmé que l'imputation de la QFIE devait également être accordée lorsque les dividendes français n'étaient pas inclus dans la déclaration d'impôt des personnes physiques. L'administration saisirait la Cour de cassation. En attendant l'arrêt de la Cour de cassation, il convient donc d'introduire une réclamation dans le délai de réclamation, également pour les dividendes que vous n'avez pas inclus dans votre déclaration fiscale. 

Autres revenus français

La disposition de la convention préventive de la double imposition entre la France et la Belgique concernant l'imputation de la QFIE couvre à la fois les dividendes et les intérêts. La mesure s'appliquera donc également aux intérêts des obligations, fonds ou autres comptes d'épargne français.

Revenus mobiliers provenant d'autres pays

Selon la circulaire, l'imputation ne peut être appliquée qu'aux revenus mobiliers d'origine française, car il s'agit d'une disposition spécifique de la convention préventive de la double imposition entre la France et la Belgique. Cette disposition a également été incluse dans certaines autres conventions, telles que les conventions avec l'Australie, l'Italie et la Hongrie. D'autre part, il existe également des conventions qui ne tiennent pas compte des règles belges en matière de QFIE. Dans ce cas, la Belgique doit également accorder l'imputation.