Adieu, la route du fromage : quelles sont les alternatives ?

Qu’est-ce que la route du fromage ?

Jusqu’au 15 décembre 2020, la route du fromage offrait la possibilité de faire une donation de biens mobiliers devant un notaire étranger (généralement néerlandais) sans devoir payer de droits de donation. Après la donation, le donateur devait toutefois rester en vie pendant trois ans. Si le donateur décédait dans les trois ans après la donation et que celle-ci n’avait pas encore été enregistrée, des droits de succession étaient prélevés.

Cependant, le législateur a décidé qu’à compter du 15 décembre 2020, toutes les donations effectuées devant des notaires étrangers devaient impérativement être enregistrées en Belgique, si bien que des droits de donation doivent être payés et que l’avantage fiscal a disparu. La seule raison justifiant encore de faire passer votre acte devant un notaire étranger est que les honoraires du notaire sont légèrement inférieurs à ceux du notaire belge.

Alternatives à la route du fromage

Il existe plusieurs alternatives à la route du fromage. Comme vous pourrez le lire dans cet article, elles ne sont toutefois pas toutes sans risque. Il est donc important de faire preuve de prudence et de faire appel à un spécialiste. Bien que l’accent de cet article soit principalement mis sur les formes de donation alternatives pour les actions, les dons manuels ou bancaires restent toujours une possibilité intéressante pour les autres biens mobiliers.

Vente et quittance

La première possibilité consiste à vendre les actions de votre société à un certain prix et à donner ensuite quittance du prix. Cependant, nous déconseillons cette alternative, car dans ce cas, il est évident que vous souhaitez faire une donation. Dès lors, cette vente risque d’être considérée comme une donation déguisée.

Donations sous seing privé

La législation impose que toute donation soit effectuée par le biais d’un acte notarié. Par conséquent, les donations sous seing privé sont nulles, à l’exception des dons bancaires ou manuels qui ne nécessitent pas l’intervention d’un notaire.

Tant que le donateur est en vie, une nullité absolue

est applicable pour la donation sous seing privé. Cela signifie que tout le monde, y compris le fisc, peut invoquer la nullité de la donation. Après le décès du donateur, une nullité relative
est applicable. Dans ce cas, seuls les héritiers peuvent invoquer la nullité.

Bien que la donation sous seing privé ne soit donc pas valide en principe, il n’y a pas de nullité de plein droit et une demande en nullité peut toujours être introduite. Toutefois, vu l’insécurité juridique, nous déconseillons cette alternative.

Statut de la société familiale

Vous souhaitez faire don des actions de votre société ? Dans ce cas, il peut être intéressant dans un premier temps de vérifier si vous remplissez les conditions d’une société familiale. Les actions de sociétés qui remplissent ces conditions peuvent être données à 0 %. Dans certains cas, il peut donc s’agir d’une option pour réorganiser votre société.

Dématérialisation des actions

La dématérialisation des actions signifie que vos actions seront représentées par une inscription à votre compte auprès d’un organisme bancaire agréé. Après cette inscription, les actions peuvent être données par le biais d'un don bancaire. Si les statuts et la forme juridique le permettent, vous devez alors tenir compte des éléments suivants :

• délai de risque de trois ans ;
• frais liés à la dématérialisation ;
• aucune possibilité de réserve d’usufruit ; 
• taxe sur les comptes-titres.

Il est donc important de peser le pour et le contre pour savoir si les coûts ne l’emportent pas sur les avantages.

Apport en société pour un tiers

Vous pouvez également apporter les biens mobiliers dans une société et inscrire ensuite les actions au nom du bénéficiaire. Dans le cas d’une société, aucun acte notarié n’est requis pour cet apport. Vous gardez donc le contrôle via la société. Ensuite, vous devez toutefois conclure un pacte adjoint, dans lequel vous définissez par exemple les conditions de la donation. Celui-ci fera également office de preuve de donation par la suite.

Inscription d’actions au registre des actions au nom du donataire

Il a précédemment été expliqué qu’une donation d’actions devait en principe être effectuée par le biais d’un acte notarié. Cependant, le 12 juin 2019, la Cour d’appel a jugé que les transferts via une inscription au registre des actions pouvaient bel et bien être considérés comme une donation juridiquement valable. Cette décision est contraire aux dispositions du Code des sociétés et des associations, qui stipule que les inscriptions au registre ont uniquement de l’importance pour l’opposabilité à des tiers. Vu la seule jurisprudence positive, nous déconseillons toutefois cette alternative.