par Stephanie Vanmarcke
Le fisc traque les rémunérations des administrateurs en cas d'emploi international
Si vous êtes administrateur d'une société à l'étranger, vous pouvez exercer deux fonctions pendant votre mandat et donc percevoir deux fois une rémunération. En tant qu'administrateur, vous pouvez siéger au conseil d'administration et vous charger également de la gestion quotidienne. En raison de la mondialisation croissante et de l'augmentation de l'emploi international, il n'est pas toujours clair de connaître le pays où ces rémunérations sont imposables. Croire que ce ne serait le cas qu'à l'étranger est, malheureusement, une erreur de jugement.
Conseil d'administration
Conformément au modèle de convention de l'OCDE, la rémunération perçue par un administrateur pour ses fonctions de membre du conseil d'administration est imposée dans le pays où la société est établie. L'administrateur ne doit pas nécessairement être physiquement présent dans ce pays. Par conséquent, le pays de résidence de l'administrateur ne peut pas prélever d'impôts. Pour lever l'imposition, l'État de résidence peut soit exonérer la rémunération, soit permettre une compensation pour l'impôt à l'étranger.
Tâches quotidiennes
Les conventions de double imposition conclues par la Belgique contiennent généralement une clause limitative qui garantit que les revenus qu'un administrateur perçoit pour ses tâches quotidiennes relèvent d'un régime distinct. Concrètement, cela signifie que les rémunérations sont imposées dans le pays où les tâches sont effectuées.
Il existe toutefois une exception à la règle. L'État de résidence peut imposer le salaire de l'administrateur si les trois conditions suivantes sont cumulativement réunies :
- l'administrateur a travaillé moins de 183 jours dans l'État de la source ;
- la rémunération n'est pas versée par un employeur dans l'État de la source ;
- la charge de la rémunération n’est pas supportée par un établissement stable dans l'État de la source.
Dans la pratique, cela signifie que le fisc belge ne doit accorder une exonération que si le contribuable peut démontrer qu'il a effectivement travaillé dans ce pays.
Contrôle accru des salary splits
Afin d'échapper à la charge fiscale élevée en Belgique, il est fréquent qu'un salary split soit mis en place dans les faits. Cependant, la répartition de ces revenus en fonction de la présence physique n'est pas toujours effectuée dans le respect des règles. De ce fait, les revenus sont parfois retenus à tort à l'impôt belge. Lors de l'attribution de ces revenus, une part trop importante des revenus est alors exonérée à tort en Belgique afin d'obtenir un assujettissement plus favorable.
Cette pratique n'a cependant pas échappé au fisc belge. En conséquence, on exige davantage des contribuables qu'ils fournissent des renseignements. Dans ce cas, l'emploi physique effectif de l'administrateur est évalué. Il est donc essentiel de veiller à ce que la rémunération des tâches quotidiennes soit correctement établie et qu'elle corresponde à la présence physique effective.
Stephanie Vanmarcke
Team Manager International stephanie.vanmarcke@vdl.be
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