Extension des mesures de soutien fiscales COVID-19

Réduction d’impôt en cas de renonciation à un loyer

Les bailleurs qui renoncent au loyer de locataires contraints de fermer leur commerce en raison des mesures de lutte contre le coronavirus peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 30 % pour le loyer des mois de mars, avril et mai 2021. Cet avantage fiscal est limité à 5 000 euros par mois et par bail, et à 45 000 euros par mois et par bailleur.

Intérêts de retard réduits pour la TVA et les accises

Les intérêts de retard et les intérêts moratoires de la TVA et des droits d’accises seront réduits afin d’être alignés sur les intérêts appliqués pour les impôts sur les revenus. Le taux de 9,6 % (0,8 % sur base mensuelle) sera réduit à 4 % pour la TVA et à 2 % pour les droits d’accises. Cette normalisation du taux d’intérêt est uniquement autorisée pour le deuxième trimestre de 2021. 

Suppression de l’avance de décembre 

L’avance de décembre à la TVA avait déjà été abolie une première fois (ponctuellement) pour décembre 2020. La suppression de cette avance est désormais définitive. 

Remboursement du crédit TVA

Lorsque des assujettis à la TVA avaient une créance envers le fisc, ce crédit TVA ne pouvait être réclamé que si le montant s’élevait au moins à 615 euros pour les déclarations trimestrielles et à 1 450 euros pour les déclarations mensuelles, à l’exception de la déclaration de fin d’année à laquelle s’appliquait un minimum de 245 euros. Ces seuils sont réduits à 400 euros pour les déclarations périodiques ou à 50 euros pour les starters et les déclarations de fin d’année. 

Exonération des indemnités perçues 

L’exonération des indemnités qui sont attribuées par les régions (ex. le Mécanisme de protection flamand), communautés, provinces ou communes est encore prolongée jusqu’au 31 décembre 2021. 

Tax Shelter Covid-19 

La mesure qui consistait à ce que les particuliers puissent bénéficier en 2020 d’une réduction d’impôt de 20 % s’ils investissaient dans le capital d’une PME confrontée à une baisse du chiffre d’affaires de 30 % est prolongée en 2021. Concrètement, elle s’appliquera aux particuliers qui acquièrent de nouvelles actions entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2021 dans une PME ayant connu une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 30 % pour la période allant du 2 novembre 2020 au 31 décembre 2020 par rapport à la même période en 2019. L’investissement maximal est de 100 000 euros et la société peut avoir reçu au maximum 250 000 euros d’apports de ce type. 

Exonération des heures supplémentaires dans les secteurs cruciaux

L’exonération fiscale pour la rémunération des heures supplémentaires dans les secteurs cruciaux est élargie au deuxième trimestre de 2021, avec un maximum de 120 heures pour le premier et le deuxième trimestre réunis.

Indemnité de télétravail

Dans sa circulaire 2021/C/20, l’administration fiscale avait établi qu’un remboursement forfaitaire des dépenses propres à l’employeur jusqu’à un montant de 129,48 euros serait accepté comme indemnité exonérée pour « frais de bureau ». Outre le fait que le fisc acceptera également cette indemnité de télétravail en dehors du contexte du coronavirus, le montant accepté est désormais relevé à 144,41 euros pour la période allant du 1er avril 2021 au 30 juin 2021.