L’avis du Conseil d’État n’entrave pas la mise en œuvre de la taxe sur les comptes-titres 2.0. Que dit la Cour constitutionnelle ?

Cet impôt « peaufiné », dont le successeur avait été recalé par la Cour constitutionnelle en 2019, est introduit sous le couvert d’une cotisation de solidarité visant à financer les soins pendant la crise du coronavirus. Cependant, l’introduction de cette cotisation est une énième tentative entreprise pour instaurer un impôt sur la fortune en Belgique.

Sur quoi porte la taxe ?

Le champ d’application de cette « nouvelle » taxe est clair : tout compte-titres dont la valeur moyenne, évaluée sur quatre périodes de référence, est supérieure à 1 000 000,00 EUR est soumis à un impôt de 0,15 %. Alors que la première taxe sur les comptes-titres tenait uniquement compte d’un nombre limité d’instruments financiers pour déterminer le dépassement du seuil, la taxe actuelle prend désormais en considération (pratiquement) tous les instruments financiers pour déterminer si la valeur moyenne du compte-titres est supérieure à 1 000 000,00 EUR.
Cette taxe sur les comptes-titres concerne toute personne physique ou morale qui détient un compte-titres, que ce soit en Belgique ou à l’étranger. Par ailleurs, chaque compte-titres en Belgique détenu par une personne physique ou morale étrangère doit également être soumis au test susmentionné.

Extension de la disposition anti-abus

Étant donné que le Gouvernement veut éviter que tous les comptes-titres soient réduits à un montant inférieur à 1 000 000 EUR, une disposition anti-abus a été instaurée. Celle-ci stipule notamment que toute scission d’un compte-titres pour rester sous le seuil de 1 000 000,00 EUR peut être considérée comme non opposable à compter du 30/10/2020. Une exception peut être faite si la réduction du compte-titres a été effectuée pour « des motifs économiques ».

L’avis du Conseil d’État n’est qu’un petit obstacle

Ce seuil est précisément le point sur lequel le Conseil d’État se montre critique. En effet, il estime que le seuil de 1 000 000,00 EUR n’est pas suffisamment argumenté et tend trop à l’arbitraire. Par exemple, quatre compte-titres détenus par une même personne, d’une valeur moyenne de 600 000,00 EUR chacun, ne sont pas soumis à la taxe sur les comptes-titres. En revanche, une personne titulaire d’un compte-titres d’une valeur moyenne de 1 000 001,00 EUR doit payer une taxe sur les comptes-titres.
Par ailleurs, dans son avis, le Conseil d’État est très critique à l’égard de la disposition anti-abus. Il invoque que, pour une taxe qui devait uniquement être de nature budgétaire au départ, il est frappant de constater que la charge de la preuve relative aux motifs économiques est inversée.

Que dit la Cour constitutionnelle ?

Il est difficile d’estimer si cette taxe résistera à la Cour constitutionnelle. Cependant, l’avis du Conseil d’État est le terrain propice pour une demande d’annulation auprès de la Cour constitutionnelle.
Quoi qu’il en soit, il ne fait aucun doute que l’introduction d’une telle cotisation de solidarité (déguisée) relance le débat de la « fiscalité équitable ».

Si vous souhaitez en savoir plus sur cette nouvelle taxe sur les comptes-titres, n’hésitez pas à contacter l’un de nos experts à l’adresse contact@vdl.be.