Le régime transitoire relatif à la déduction pour revenus de brevet prend fin le 30 juin 2021

Influence de l’OCDE

La déduction pour revenus d’innovation a vu le jour sous l’impulsion internationale. L’OCDE a estimé que la déduction belge pour revenus de brevet ne répondait pas aux conditions du plan d’action BEPS. Le régime n’était pas assez transparent et ne pouvait pas garantir que l’avantage fiscal de la déduction pour brevet profite à la société qui effectue réellement des activités de recherche et de développement.

Nouvelle déduction pour revenus d’innovation

La déduction pour revenus d’innovation recourt à l’approche du lien modifié (« modified nexus approach ») pour mettre en œuvre l’exigence de substance de l’OCDE. La déduction fiscale du nouveau régime est égale à 85 % des revenus d’innovation nets (au lieu de 80 % des revenus de brevet bruts sous l’ancien régime). En outre, le champ d’application matériel de la déduction pour innovation a également été étendu aux programmes informatiques protégés par des droits d’auteur, entre autres.

Régime transitoire jusqu’au 30 juin 2021 inclus

Pour les revenus issus de brevets qui ont été octroyés ou demandés avant le 1er juillet 2016, la déduction pour brevet peut encore être appliquée jusqu’au 30 juin 2021 inclus.

Les sociétés ayant un exercice correspondant à l’année civile devront donc peut-être appliquer une combinaison des deux régimes concernant un même brevet pour l’exercice clôturé au 31/12/2021.

Si vous souhaitez de plus amples informations sur les implications de la transition de la déduction pour brevet à la déduction pour innovation pour votre entreprise, n’hésitez pas à contacter votre Account Manager ou l’un de nos spécialistes à l’adresse e-mail contact@vdl.be.