Nouvelle obligation en matière de pièces justificatives au registre UBO

Qu’est-ce que le registre UBO ?

Le registre UBO a été instauré en Belgique en 2018 en application de directives européennes. Dans ce registre, toutes les entités actives en Belgique doivent enregistrer leurs bénéficiaires effectifs. [AM1] Cela s’applique tant aux sociétés classiques qu’aux sociétés sans personnalité juridique.

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Charge de la preuve obligatoire à partir du 11 octobre 2020

Au moment du lancement du portail, des discussions sont apparues quant au fait de savoir si les données fournies devaient ou non être étayées. Cependant, le SPF Finances a dû baisser pavillon et l’enregistrement du bénéficiaire effectif était possible sans preuve.

Toutefois, depuis le 11 octobre 2020, la loi prévoit l’obligation de prouver que les informations relatives au bénéficiaire effectif sont adéquates, exactes et actuelles. Le redevable d’information détermine lui-même les pièces qu'il joint. Il peut s’agir d’une copie du registre des parts, du contrat d’actionnaires, d’un acte notarié, des statuts de la société, d'un trust ou de tout(e) autre construction ou document juridique similaire. Les documents provenant d’un pays tiers doivent être légalisés. 

Ces pièces justificatives ne sont pas publiques. Seules les autorités compétentes peuvent les consulter.

Période transitoire

Les sociétés, ASBL, AISBL et fondations qui ont déjà fait le nécessaire pour l’enregistrement UBO avant le 11 octobre 2020 ont jusqu’au 30 avril 2021 pour joindre les documents demandés.