Faut-il donner ses parts de SCI avant le 1er décembre 2020 ?

L'extension de l'obligation d'enregistrement ou ce que l'on appelle la « fermeture dite de la route du fromage », a un impact sur la situation fiscale des Belges qui détiennent un bien immobilier en France par le biais d'une SCI française (c'est-à-dire une société civile immobilière). Il est souvent opté pour une SCI afin d'optimiser le transfert du bien au profit des enfants. Toutefois, la récente modification de la loi aura un impact négatif sur la donation des parts d'une SCI.

Un exemple

Deux parents, tous deux âgés de 55 ans et résidant en Belgique, détiennent conjointement l'ensemble des parts d'une SCI française. À terme, ils souhaitent faire don de ces parts à leurs deux enfants. La valeur des parts s'élève à 950 000 euros. Afin de réduire les droits de donation dus en France, ils ont opté pour une donation avec réserve d'usufruit. Au décès des parents, l'usufruit s'éteint et les enfants acquièrent la pleine propriété des actions, en franchise de droits de succession.

La situation actuelle

En France, les droits de donation sont calculés sur la valeur de la nue-propriété. Étant donné que les parents ont 55 ans, cette valeur représente 50 % de la valeur de la pleine propriété. Grâce à l'abattement de 100 000 euros par parent/enfant accordé en France, les droits de donation en France s'élèveront, dans notre exemple, à 7 776 euros.

La situation après le 1er décembre

Si les parts sont données après le 1er décembre 2020, cette donation doit alors être enregistrée aussi en Belgique car l'acte de donation doit être passé devant un notaire français. En raison de cet enregistrement, des impôts ou des droits sur les donations doivent également être acquittés en Belgique. Ils s'élèvent à 3 % si les parents vivent en Flandre ou à Bruxelles et à 3,3 % s'ils vivent en Wallonie. Contrairement à ce qui se passe en France, les droits de donation en Belgique ne sont pas calculés sur la valeur de la nue-propriété, mais sur la valeur de la pleine propriété. Ainsi, dans notre exemple, en plus des droits de donation payés en France, les enfants doivent également acquitter 28 500 euros de droits en Flandre.

Comment éviter la double imposition ?

En faisant un don avant le 1er décembre 2020, il sera possible d'éviter la taxation supplémentaire en Belgique. Vous êtes propriétaire d'une SCI en France et le transfert des parts au profit des enfants n'a pas encore été optimisé ? Nous vous conseillons alors de prendre contact avec l'un de nos spécialistes. Ils seront heureux de vous guider grâce à des conseils adaptés à votre situation personnelle.