Conséquences de la fermeture de la « route du fromage » sur les biens étrangers

Toutefois, l’extension de l’obligation d’enregistrement ne portera pas uniquement sur la donation classique d’actions d’une société belge par l’intermédiaire d’un notaire néerlandais. En effet, la proposition de loi vise également toutes les donations effectuées par un ressortissant belge devant un notaire étranger. Ainsi, les donations de biens mobiliers étrangers réalisées devant un notaire étranger devront être enregistrées en Belgique à compter du 1er décembre. Parmi les exemples de biens mobiliers étrangers, on peut citer les actions d’une société étrangère ou un yacht amarré à l’étranger.

Concrètement, cela signifie qu’à partir du 1er décembre, vous serez taxé(e) sur certaines donations, tant en Belgique qu'à l’étranger. Les droits de donation s’élèvent à 3 % en Flandre et à Bruxelles, et à 3,3 % en Wallonie.

Par conséquent, si vous avez des biens mobiliers à l’étranger et que vous pensez en faire donation à vos enfants dans un avenir proche, il est préférable de ne pas attendre trop longtemps. Nos spécialistes se feront un plaisir d’examiner l’impact de la proposition de loi sur votre situation personnelle.